COUR D’APPEL DE TOULOUSE

Minute 26/480

N° RG 26/00479 – N° Portalis DBVI-V-B7K-ROK2

O R D O N N A N C E

L’an DEUX MILLE VINGT SIX et le 22 mai à 16h30

Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L. 342-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Vu l’ordonnance rendue le 20 mai 2026 à 16H18 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la mise en liberté de :

[B] [N]

né le 29 Août 1997 à [Localité 1] (TUNISIE)

de nationalité Tunisienne

Vu la notification de ladite ordonnance à la PREFECTURE DU VAR le 20 mai 2026

Vu l’appel formé le 21 mai 2026 à 14 h 44 par mail, par la PREFECTURE DU VAR.

A l’audience publique du 22 mai 2026 à 14h15, assisté de M. QUASHIE, greffier, lors de l’audience et A. TOUGGANE, greffier, lors de la mise à disposition, avons entendu:

PREFECTURE DU VAR

représenté par Luc ESCODA

[B] [N]

représenté par M^e Majouba SAIHI, avocat au barreau de TOULOUSE

En l’absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;

avons rendu l’ordonnance suivante :

Exposé des faits

Vu les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA,

Vu l’ordonnance du juge délégué du tribunal judiciaire de Toulouse du 20 mai 2026 à 16h18, déclarant irrecevable la requête en prolongation du maintien au centre de rétention de Monsieur [B] [N],

Vu l’appel interjeté par la préfecture du Var par courrier reçu au greffe de la cour le 21 mai 2026 à 14h44, soutenu oralement à l’audience, auquel il convient de se référer en application de l’article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel elle sollicite l’infirmation de l’ordonnance la prolongation du placement en rétention pour les motifs suivants :

— la requête en prolongation de l’intéressé était suffisamment motivée au regard de l’article L742-4 du CESEDA

Entendu les explications fournies par l’appelant à l’audience du 22 mai 2026 ;

Entendu les explications orales du conseil de Monsieur [B] [N] qui demande à ce que la déclaration d’appel soit déclarée irrecevable et sollicite confirmation de l’ordonnance entreprise ;

Vu l’absence du ministère public, avisé de la date d’audience, qui n’a pas formulé d’observation.

SUR CE :

Sur la recevabilité de l’appel

Le conseil de Monsieur [B] [N] fait valoir l’irrecevabilité de la déclaration d’appel en l’absence de tout justificatif d’une délégation de signature.

La requête initiale a été signée le 19 mai 2026 par [Q] [R].

La déclaration d’appel a été signée le 21 mai 2026 de [T] [V] « pour le préfet et par délégation le secrétaire général ».

Il est joint à la déclaration d’appel l’arrêté en date du 20 mars 2026 portant délégation de signature à M [O] [H], sur lequel apparaît bien le nom de [Q] [R] en cas d’absence ou d’empêchement de M [O] [H] mais sur lequel n’apparaît pas le nom de M. [T] [V] en qualité de délégataire pour signer les requêtes adressées aux juridictions en matière de rétention administrative.

Dans ces conditions la préfecture ne justifie pas que l’appelant avait délégation pour signer la déclaration d’appel, laquelle sera dès lors déclarée irrecevable.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,

Déclarons irrecevable l’appel interjeté par la prefecture du Var à l’encontre de l’ordonnance du juge délégué du tribunal judiciaire de 20 mai 2026,

Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la préfecture du Var, ainsi qu’au conseil de M. [B] [N] et communiquée au ministère public.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

ORDONNANCE 26/480

NOTIFICATION DU DISPOSITIF DE L’ORDONNANCE DE LA COUR D’APPEL RELATIF A UN RECOURS EN MATIERE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Monsieur [B] [N],

Vous avez été placé au centre de rétention administative de [Localité 2] [Localité 3].

— Vous avez formé appel de la décision du magistrat du siège du tribnal judiciaire de [Localité 2] qui a décidé de la prolongation de votre placement,

— ou la Préfecture compétente /le Ministère Public a formé appel de votre remise en liberté.

Vous avez été entendu en audience à la cour d’appel.

Madame-Monsieur le conseiller, délégué par ordonnance de la première présidente, a rendu ce jour, par ordonnance, la décision suivante :

' PROLONGATION DE LA MESURE DE RÉTENTION (maintien au centre de rétention).

Art. R743-20 du CESEDA : Cette décision est susceptible de POURVOI EN CASSATION qui doit être formé, dans un délai de deux mois à compter de la date de signature de l’accusé de réception de la présente notification, par déclaration déposée au greffe de la COUR DE CASSATION ([Adresse 1]) par un AVOCAT au CONSEIL D’ETAT et à la COUR DE CASSATION, la représentation étant obligatoire, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office

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' MAINLEVÉE DE LA MESURE DE RÉTENTION : LIBÉRATION (sortie du centre de rétention)

Vous allez pouvoir quitter le centre de rétention, nous vous rappelons que vous avez l’obligation de quitter le territoire français Art L611-1 du CESEDA