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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 3, 21 janv. 2026, n° 25/11055 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/11055 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 30 janvier 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 3
RG N°: 25/08545
RG ABSORBÉ N°: N° RG 25/11055 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLSNW
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 23 Juin 2025
Date de saisine : 02 Juillet 2025
Nature de l’affaire : Demande d’évaluation et/ou en paiement de l’indemnité d’éviction
Décision attaquée : n° 25/00896 rendue par le Tribunal judiciaire de PARIS le 21 Mai 2025
Appelante :
S.C.I. SCI TERTRE NORVINS Agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité audit siège
, représentée par Me Vincent RIBAUT de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 – N° du dossier 2025218
Intimée :
S.A.R.L. ISL DEVELOPPEMENT agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 – N° du dossier 20250177
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Nathalie RECOULES, magistrat du Pôle 5 – Chambre 3,
Assistée de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Attendu que, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 25/08545 et N° RG 25/11055 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLSNW sont jointes ;
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons leur jonction et disons qu’elles se poursuivront sous le numéro 25/08545.
PARIS, le 21 janvier 2026
Le greffier Le magistrat,
Copie au dossier
Copie aux avocats
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