RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 11

ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL ACCEPTÉ

DU 16 FEVRIER 2026

(n° 154/2026, 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 23/07836 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CIT7E

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 14 décembre 2023

Date de saisine : 19 décembre 2023

Décision attaquée : n° f22/04216 rendue par le conseil de prud’hommes – Formation paritaire de Paris le 25 septembre 2023

APPELANTE

S.A.S. [1] société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B [N° SIREN/SIRET 1], agissant en la personne de son représentant légal en exercice

N° SIRET : [Numéro identifiant 1]

[Adresse 1]

[Localité 1],

Représentée par M^e Bruno Regnier, avocat au barreau de Paris, toque : L0050

INTIMÉ

Monsieur [G] [R] [J]

[Adresse 2]

[Localité 2],

Représenté par M^e Marie-Sophie Vincent, avocat au barreau de Paris, toque : E1858

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Madame Romane Cherel, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d’appel en date du 14 décembre 2023, la S.A.S. [1] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Paris le 25 septembre 2023.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 19 décembre 2025, la S.A.S. [1] a déclaré se désister de son appel principal et de son action.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 19 décembre 2025, M. [G] [R] [J], qui avait formé appel incident, a déclaré accepter ce désistement. Il a également déclaré se désister de son appel incident.

SUR CE,

En application de l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En application de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, l’intimé avait déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé et avait fait un appel incident. Celui-ci accepte expressément le désistement.

Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l’appel et en conséquence, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS

— DÉCLARE parfait le désistement de la S.A.S. [1] de son appel principal,

— CONSTATE en conséquence l’extinction de l’instance en appel et le dessaisissement de la cour d’appel,

— Conformément à l’accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés.

Le greffier La magistrate en charge de la mise en état