RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 01 janvier 2026

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/07313 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMPLV

Décision déférée : ordonnance rendue le 30 décembre 2025, à 13h47, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Roselyne Gautier, conseillère à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Sophie Capitaine, greffier aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT

LE PREFET DU VAL D’OISE

représenté par M^e Diana Capuano du cabinet Actis, avocat au barreau du Val-de-Marne

INTIMÉ

M. [U] [F]

né le 06 Juillet 1981 à [Localité 4] de nationalité Colombienne

demeurant Chez M. [J]

[Adresse 1]

[Localité 2]

LIBRE,

non comparant, non représenté, convoqué par le commissariat territorialement compétent à l’adresse ci-dessus indiquée ;

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience,

ORDONNANCE :

— réputée contradictoire,

— prononcée en audience publique,

— Vu l’ordonnance du 30 décembre 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par la requête du préfet du Val d’Oise enregistré sous le N° 25/5321 et celle introduite par le recours de M. [U] [F], enregistrée sous le N° 25/5320, déclarant le recours de M. [U] [F] recevable, le rejetant, déclarant la procédure irrégulière, rejetant la requête du préfet du Val d’Oise, ordonnant en conséquence la mise en liberté, rappelant à M. [U] [F] qu’il devra se conformer à la mesure d’éloignement ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 30 décembre 2025, à 16h59, par le conseil du préfet du Val-d’Oise ;

— Après avoir entendu les observations du conseil du préfet tendant à l’infirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

M.[U] [F], a été placé en rétention administrative par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2025, sur la base d’un arrêté préfectoral portant OQTF en date du même 25 décembre 2025.

Le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3], par ordonnance du 30 décembre 2025 a :

Ordonné la jonction de la procédure introduite par la requête du Préfet et le recours de M.[U] [F] ;

Déclaré le recours de M.[U] [F] recevable ;

Rejeté ce recours ;

Déclaré la procédure irrégulière .

Rejeté la requête du Préfet du Val d’Oise .

Ordonné la remis en liberté de M. [U] [F] ;

Rappelé à M. [U] [F] qu’il devra se conformer à la mesure d’éloignement ;

Le Préfet du Val d’Oise a interjeté appel le 30 décembre 2025 et, demande à la cour de :

Infirmer l’ordonnance ;

Dire la procédure régulière

Ordonner la prolongation de la mesure de rétention administrative pour un délai supplémentaire de 26 jours maximum.

A l’appui de ses prétentions il soutient que :

— le moyen critiquant les diligences de l’administration est un moyen de fond relatif au bien fondé de la requête préfectorale et non pas un moyen de procédure permettant de conclure à l’irrégularité de la procédure ,

— les diligences auprès du consulat ne sont pas tardives car effectuées le premier jour ouvré suivant le placement en rétention administrative alors même qu’il n’y avait pas de passeport en cours de validité

MOTIFS :

Sur les diligences de l’administration :

Il résulte de l’article L. 741-3 du CESEDA qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l’administration étant tenue d’exercer toutes diligences à cet effet, dès le placement en rétention.

La directive 2008-115/CE du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier pose les mêmes exigences et prévoit, dans son article 15, §1 .

Pour accueillir une demande de première prolongation, sur le fondement de l’article L. 742-1 du CESEDA, le juge doit contrôler le caractère suffisant et utile des diligences de l’administration pour organiser le départ de l’étranger.

En l’espèce c’est par de justes motifs que la cour adopte que le premier juge a considéré au visa des dispositions légales en vigueur et de la jurisprudence de la cour de cassation que la saisine des autorités consulaires aux fins d’obtention d’un laissez-passer intervenue trois jours après le placement en rétention, bien qu’englobant un week-end constituait un manquement de la préfecture à son obligation de diligence .

Il convient donc de confirmer l’ordonnance critiquée y compris sur la disposition déclarant la procédure irrégulière , cette formulation pouvant s’entendre comme visant une irrégularité au fond.

PAR CES MOTIFS,

CONFIRME la décision du magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] en toutes ses dispositions

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 3] le 01 janvier 2026 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS:

Pour information:

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant