Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 10, 29 février 2024, n° 24/00868

TGI Paris 4 décembre 2023

CA Paris
Non-lieu à statuer 29 février 2024

Arguments

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Accepté
Désistement de l'appel
La cour a constaté que le désistement de l'appel était parfait, entraînant l'extinction de l'instance et la nécessité de statuer sur la répartition des dépens.

Résumé par Doctrine IA

La décision de la cour d'appel constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour suite au désistement de l'appelante et à l'absence de constitution d'avocat de l'intimée. La question juridique posée était de savoir si le désistement de l'appelante et l'absence de constitution d'avocat de l'intimée entraînaient l'extinction de l'instance. La cour d'appel a répondu positivement à cette question en se basant sur les articles 400 et suivants du code de procédure civile. La position de la cour d'appel est donc une confirmation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la cour.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 10, 29 févr. 2024, n° 24/00868
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	24/00868
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, JEX, 4 décembre 2023, N° 23/81759
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Julien ANDREZ
Cabinet(s) :	AYACHESALAMA
Parties :	S.A.S. PIERRES INVESTISSEMENT

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 10

ARRET DU 29 FEVRIER 2024

(n° 115)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/00868 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CIXHX

Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Décembre 2023 -Juge de l’exécution de Paris RG n° 23/81759

APPELANTE

S.A.S. PIERRES INVESTISSEMENT

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par M^e Julien ANDREZ de la SCP AyacheSalama, avocat au barreau de PARIS, toque : P334

INTIME

Monsieur [R] [T] Domicilié chez Etude [N] [M] ' [G] [Z] ' [F] [K] & [L] [S], Commissaires de Justice Associés

[Adresse 1]

[Localité 4]

n’a pas constitué avocat

La cour, composée de Bénédicte PRUVOST, président de la chambre, Madame Valérie Distinguin, conseiller et Catherine LEFORT, conseiller,

Assistée de Grégoire GROSPELLIER, greffier,

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que l’appelante s’est désistée de son appel ;

Attendu que l’intimée n’a pas constitué avocat ;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;

Dit que les dépens d’appel seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.

Arrêt rendu par mise à disposition au greffe de la cour et signé par Catherine LEFORT, conseiller, pour le président empêché, et par Grégoire GROSPELLIER, greffier.

Le greffier, Le conseiller,