Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 23 février 2026, n° 26/00961

TGI Paris 20 février 2026

CA Paris
Confirmation 23 février 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de garanties de représentation
La cour a estimé que l'appel ne contenait aucune critique valable de la décision du premier juge, qui avait constaté que l'appelant ne présentait pas de garanties de représentation suffisantes.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 23 févr. 2026, n° 26/00961
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	26/00961
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 20 février 2026
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	4 mars 2026
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Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 23 FEVRIER 2026

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00961 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CMYU2

Décision déférée : ordonnance rendue le 20 février 2026, à 10h56, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Vincent Braud, président de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Marie Bounaix, greffière au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [L] [B]

né le 07 août 1992 à [Localité 1], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : [Localité 2]

Informé le 22 février 2026 à 11h26, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ :

[Y] DE [K]

Informé le 22 février 2026 à 11h26, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 20 février 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [L] [B], dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-six jours, soit jusqu’au 17 mars 2026 ;

— Vu l’appel interjeté le 20 février 2026, à 18h11, par M. [L] [B] ;

SUR QUOI,

L’article L. 743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dispose :

« Le premier président de la cour d’appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d’appel manifestement irrecevables.

« Lorsqu’il est saisi d’un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, il peut également rejeter la déclaration d’appel sans avoir préalablement convoqué les parties s’il apparaît qu’aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l’appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu’il soit mis fin à la rétention. »

Il est d’une bonne administration de la justice de faire application de ces dispositions. En l’espèce, l’appel formé par M. [L] [B] doit être considéré comme irrecevable dès lors qu’il ne contient aucun moyen réel et sérieux de contestation de l’ordonnance querellée.

En effet, sur le fond, M. [L] [B] n’articule et ne justifie d’aucune garantie de représentation, de sorte que la déclaration d’appel ne contient aucune critique en fait de la motivation du premier juge qui a constaté que l’intéressé ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, si bien qu’il ne peut être assigné à résidence, nonobstant la possession d’un passeport en cours de validité dont se prévaut M. [L] [B].

En l’absence de toute illégalité susceptible d’affecter les conditions (découlant du droit de l’Union) de légalité de la rétention, et à défaut d’autre moyen présenté en appel, il y a lieu de déclarer l’appel irrecevable.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 3] le 23 février 2026 à 09h32

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.