Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 4 février 2026, n° 26/00623

CA Paris 4 février 2026

Arguments

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Accepté
Absence de garanties de représentation
La cour a estimé que l'absence de garanties de représentation justifie l'octroi de l'effet suspensif à l'appel du procureur.
Accepté
Maintien à la disposition de la justice
La cour a ordonné le maintien à la disposition de la justice de l'intéressé jusqu'à l'audience prévue, en raison de la situation de l'intéressé.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 4 févr. 2026, n° 26/00623
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	26/00623
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	13 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Ruben GARCIA

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 11

L. 743-22 du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 04 février 2026

RECOURS SUSPENSIF

(1 pages)

Numéro d’inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/00623 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CMVFZ

Décision déférée : ordonnance rendue le 03 février 2026, à 10h23, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Laurent Ben-kemoun, président de chambre, à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Roxanne Therasse, greffière au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

INTIMÉ :

M. [E] [M]

né le 07 Mars 1978 à [Localité 1]

de nationalité Ivoirienne

ayant pour conseil en première instance, M^e Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 03 février 2026, à 10h23, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris constatant l’irrégularité de la procédure, disant n’y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle, rappelant à l’intéressé qu’il a l’obligation de quitter le territoire national ;

— Vu la notification de l’ordonnance au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, le 03 Février 2026 , à 12h27 ;

— Vu l’appel de ladite ordonnance interjeté le 03 Février 2026, à 14h43 réitéré à 14h52, par ledit procureur avec demande d’effet suspensif ;

— Vu les notifications du recours suspensif du 03 février 2026, faites par le parquet :

— à Monsieur [E] [M] à 15h30,

— à M^e Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris, à 14h43,

— et au préfet de police, à 14h43 ;

— En l’absence d’observations suite aux notifications ;

SUR QUOI,

M. [M] a été placé en rétention administrative par arrêté du 30 janvier 2026.

Par ordonnance en date du 3 février 2026, à 10 h 23, le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 2] a déclaré la procédure irrégulière et rejeté la requête de l’administration.

La décision a été notifiée au procureur de la République qui a interjeté appel le même jour à 14 h 43, et sollicité l’effet suspensif du fait de garanties de représentation insuffisantes, dans le délai de 24 h prévu par l’article R.743-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Sur ce,

En application de l’article L.743-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :

« L’appel n’est pas suspensif.

Toutefois, le ministère public peut demander au premier président de la cour d’appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu’il lui apparaît que l’intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l’ordre public. Dans ce cas, l’appel, accompagné de la demande qui se réfère à l’absence de garanties de représentation effectives ou à la menace grave pour l’ordre public, est formé dans un délai de dix heures à compter de la notification de l’ordonnance au procureur de la République et transmis au premier président de la cour d’appel ou à son délégué. Celui-ci décide, sans délai, s’il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l’étranger ou de la menace grave pour l’ordre public, par une ordonnance motivée rendue contradictoirement et qui n’est pas susceptible de recours.

L’intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu’à ce que cette ordonnance soit rendue et, si elle donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond. »

En l’espèce, l’intéressé est SDF et dépourvu de documents administratifs.

Dans ces conditions, et à raison de la seule absence de garanties de représentation, il convient de faire droit à la demande d’effet suspensif.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS suspensif l’appel du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris,

ORDONNONS le maintien à la disposition de la justice de Monsieur [E] [M], jusqu’à ce qu’il soit statué au fond, à l’audience du 05 février 2026, à 11h00

DISONS que la présente ordonnance vaut convocation à ladite audience

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 2], le 04 février 2026

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

LA PRÉSENTE DÉCISION N’EST PAS SUSCEPTIBLE DE RECOURS.