Désistement 10 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, 8e ch., 10 déc. 2025, n° 25/07176 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 25/07176 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 25 juin 2025, N° 25/01150 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 19 décembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 5]
8ème chambre
LYON, le 10 Décembre 2025
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
N° RG 25/07176 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QRA7
Affaire : Ordonnance Référé, origine Président du TJ de [Localité 5], décision attaquée en date du 25 Juin 2025, enregistrée sous le n° 25/01150
Madame [U] [H]
[Adresse 6]
[Localité 4]
Représentant : Me Catherine ROBIN de la SCP ROBIN – VERNET, avocat au barreau de LYON
(bénéficiaire d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-012541 du 21/08/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])
Madame [B] [T]
domiciliée chez SCP ROBIN VERNET, [Adresse 1],
[Localité 3]
Représentant : Me Catherine ROBIN de la SCP ROBIN – VERNET, avocat au barreau de LYON
APPELANTES
LA METROPOLE DE [Localité 5]
[Adresse 2]
Représentant : Me Alban POUSSET-BOUGERE de la SELARL CVS, avocat au barreau de LYON
INTIMÉE
Nous, Bénédicte BOISSELET, Présidente de la 8ème chambre, assistée de William BOUKADIA, greffier,
Vu l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/07176 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QRA7 dans une instance entre les parties ci-dessus,
Vu les conclusions de désistement d’appel notifiées par Me Catherine ROBIN, conseil des appelants, via RPVA le 5 décembre 2025, aux termes desquelles il est demandé de :
Vu les textes visés,
Vu la déclaration d’appel du 04.09.2025,
Vu les pièces,
PRENDRE ACTE du désistement d’appel de Mesdames [B] [T] et [U] [H],
CONSTATER l’extinction de l’instance en appel,
DIRE que chaque partie conservera à sa charge ses frais irrépétibles et ses dépens
Attendu que les appelantes ont déclaré se désister de l’appel interjeté ;
Que ce désistement n’a pas besoin d’être accepté, l’intimée n’ayant pas présenté d’appel ou de demande incidents car n’ayant pas conclu au fond ;
Que les conditions prévues aux articles 400 et 401 et 906-3 du code de procédure civile sont donc remplies ;
Que toutefois il y a lieu de condamner les appelantes aux dépens conformément à l’article 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d’appel de Mesdames [U] [H] et [B] [T] à l’encontre de l’ordonnance de référé rendue par le Tribunal Judiciaire de Lyon le 25 Juin 2025 sous le N° RG 25/01150 ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;
Condamnons Mesdames [U] [H] et [B] [T] aux dépens et frais de l’instance éteinte.
LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,
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