Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 17 avril 2026, n° 26/02140

TJ Meaux 15 avril 2026

CA Paris
Confirmation 17 avril 2026

Résumé par Doctrine IA

Le préfet de la Seine-Saint-Denis a fait appel d'une ordonnance du tribunal judiciaire de Meaux qui avait ordonné la mise en liberté de M. [K] [N]. Le préfet demandait l'infirmation de cette décision, estimant qu'aucune atteinte aux droits de la défense n'avait été commise.

La cour d'appel a été saisie de la question de la régularité de la procédure ayant mené au placement en rétention de M. [K] [N]. Le tribunal de première instance avait jugé la procédure irrégulière en raison d'un retard dans la notification de son droit à un avocat.

La cour d'appel a confirmé l'ordonnance du tribunal judiciaire. Elle a estimé que le délai entre la désignation de l'avocat par M. [K] [N] et sa prise de contact effective avait nécessairement causé grief à l'intéressé, portant atteinte à ses droits de la défense.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 17 avr. 2026, n° 26/02140
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	26/02140
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Meaux, 15 avril 2026
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	28 avril 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Louis ROBATELAntoine MARCHANDAssia KACI
Cabinet(s) :	CENTAURE AVOCATS
Parties :	LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 17 avril 2026

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02140 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CNCDD

Décision déférée : ordonnance rendue le 15 avril 2026, à 14h37, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Bertrand Gelot, conseiller à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Ophanie Kerloc’h, greffière aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT

LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS

représenté par M^e Antoine Marchand, du cabinet Centaure, avocat au barreau de Paris

INTIMÉ

M. [K] [N]

né le 05 lars 1992 à [Localité 1], de nationalité Roumaine

demeurant : chez Mme [L] [V] – [Adresse 1]

assisté de M^e Assia Kaci, avocat de permanence au barreau de Paris

et de Mme [R] [I], interprète en roumain, tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté

LIBRE, comparant, assisté, convoqué par le commissariat territorialement compétent à l’adresse ci-dessus indiquée ;

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience,

ORDONNANCE :

— contradictoire,

— prononcée en audience publique,

— Vu l’ordonnance du 15 avril 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, ordonnant la jonction de la procédure introduite par la requête du préfet de la Seine Saint Denis enregistré sous le n° RG 26/019995 et celle introduite par le recours de M. [K] [N] enregistrée sous le n° RG 26/01997, disant faire droit au moyen soutenu in limite litis, déclarant le recours de M. [K] [N] recevable, disant n’y avoir lieu à statuer sur le recours de M. [K] [N], déclarant la procédure irrégulière, rejetant la requête du préfet de la Seine Saint Denis, ordonnant en conséquence la mise en liberté de M. [K] [N] ; sous réserve de l’appel suspensif du procureur de la République et rappelant à M. [K] [N] qu’il devra se conformer à la mesure d’éloignement ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 16 avril 2026, à 00h32, par le conseil du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

— Après avoir entendu les observations du conseil du préfet tendant à l’infirmation de l’ordonnance ;

— Vu les observations de M. [K] [N] assisté de son avocat, qui demande la confirmation de l’ordonnance ;

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

M. [K] [N], né le 5 mars 1992 à [Localité 1], de nationalité roumaine, a été placé en rétention administrative par arrêté du 10 avril 2026, sur le fondement d’une obligation de quitter le territoire français du même jour.

Le 13 avril 2026, M. [K] [N] a saisi le juge du tribunal judiciaire d’une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention.

Le 14 avril 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention administrative.

Par ordonnance du 15 avril 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Meaux a ordonné la mise en liberté de M. [K] [N], au motif qu’il existe une incertitude autour de l’accomplissement des diligences accomplies par l’administration relativement à l’avocat choisi par l’intéressé.

Le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision le 16 avril 2026 en sollicitant l’infirmation de l’ordonnance, au motif que dès lors que l’avocat choisi a été contacté et a indiqué de manière claire qu’il n’entendait pas se déplacer, aucune atteinte aux droits de la défense ne peut être retenue. La circonstance que le conseil n’ait été joint que le lendemain ne saurait, à elle seule, entraîner la nullité de la procédure dès lors que le droit a bien été mis en oeuvre et qu’aucune atteinte effective n’est démontrée.

MOTIVATION

Sur la nullité de la garde à vue

Il appartient au juge judiciaire, en sa qualité de gardien de la liberté individuelle, de se prononcer sur les irrégularités, invoquées par l’étranger, affectant les procédures préalables à la notification de la décision de placement en rétention. (2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.002, Bull. 1995, II, n° 221, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.006, Bull. 1995, II, n° 212, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.005, Bull., 1995, II, n° 211).

Aux termes de l’article L. 743-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d’inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d’une demande d’annulation ou qui relève d’office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l’étranger.

Il résulte de l’article 63-3-1 du code de procédure pénale que : « Dès le début de la garde à vue, la personne peut demander à être assistée par un avocat. Si elle n’est pas en mesure d’en désigner un ou si l’avocat choisi ne peut être contacté, elle peut demander qu’il lui en soit commis un d’office par le bâtonnier.

Le bâtonnier ou l’avocat de permanence commis d’office par le bâtonnier est informé de cette demande par tous moyens et sans délai. ».

En l’espèce, ainsi qu’il est rapporté par le premier juge, les procès verbaux font état du fait que M. [N] a donné dès son placement en garde à vue le nom de l’avocat qu’il a désigné, en l’espèce M^e Louis Robatel, et a indiqué son numéro de téléphone mobile, le 9 avril 2026 à 19 h 55.

Or M^e Robatel n’a été effectivement joint que le 10 avril 2026 à 11 h 04.

Le fait que le procès-verbal indique que ledit avocat informe alors les services qu’il ne se déplacerait pas ne saurait constituer une circonstance déterminante, dès lors que l’appel devait être effectué la veille, dès le début de la garde à vue, ce qui aurait permis à l’intéressé d’avoir recours, à défaut, à un avocat de permanence, peu important au surplus que les faits interviennent au cours d’une grève des avocats dès lors que l’intéressé avait désigné un avocat choisi.

Une telle irrégularité a nécessairement causé grief à l’intéressé, lequel est présent ce jour à l’audience, et c’est donc à juste titre que le premier juge a considéré que la procédure était irrégulière.

Dès lors, il convient de confirmer l’ordonnance entreprise.

PAR CES MOTIFS

CONFIRMONS l’ordonnance,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 17 avril 2026 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS:

Pour information:

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L’intéressé L’avocat de l’intéressé L’interprète