Désistement 12 mai 2021
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Sur la décision
| Référence : | CA Pau, 2e ch - sect. 1, 12 mai 2021, n° 21/00485 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Pau |
| Numéro(s) : | 21/00485 |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
Texte intégral
N° 21/2012
COUR D’APPEL DE PAU
RG N° : N° RG 21/00485 – N° Portalis DBVV-V-B7F-HYZ5
2e CHAMBRE I
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
(Art. 384 du C.P.C.)
Nous, A-Paule ALZEARI, Présidente de la 2e Chambre 1re Section de la Cour d’Appel de PAU,
Dans l’instance opposant :
Entreprise PHARMACIE X-C La PHARMACIE X-C, entreprise individuelle inscrite au RCS de MONT DE MARSAN sous le numéro 308205061 prise en la personne de son gérant Madame A-B C épouse X née le […] à […].
Le Bourg
[…]
Représentant : Me Antoine TUGAS de la SELARL TUGAS & BRUN, avocat au barreau de BAYONNE
APPELANTE
S.E.L.A.R.L. FHB SELARL FHB, inscrite au RCS de Bayonne sous le numéro 491975041 prise en la personne de Maître Y Z, administrateur judiciaire.
[…]
[…]
INTIMEE
Vu la déclaration d’appel enregistrée au greffe de la Cour le 16 Février 2021 de la décision en date du 02 FEVRIER 2021 rendue par le PRESIDENT DU TJ DE BAYONNE,
Vu les conclusions de désistement de la PHARMACIE X-C prise en la personne de son gérant Madame A-B C épouse X en date du 11 mai 2021,
MOTIFS DE LA DECISION
En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, la cour constate que la partie appelante se désiste de son appel et que la partie intimée a accepté le désistement,
Le désistement emporte acquiescement au jugement,
En application des articles 384 et suivants du dit code, la cour constate l’extinction de l’instance. La
cour est donc dessaisie de l’objet du litige,
Il convient de condamner la partie appelante qui s’est désistée aux dépens d’appel,
PAR CES MOTIFS
Constate le désistement d’appel de la PHARMACIE X-C prise en la personne de son gérant Madame A-B C épouse X ,
Constate l’extinction de l’instance,
Condamne la PHARMACIE X-C prise en la personne de son gérant Madame A-B C épouse X aux dépens d’appel,
Constate le dessaisissement de la Cour
Fait à PAU, le 12 Mai 2021
La Présidente,
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