Vu la procédure suivante :

M^me A… C…, épouse B…, a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 octobre 2020 par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté sa demande de naturalisation.

Par un jugement n° 2012093 du 29 décembre 2023, ce tribunal a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 24NT00264 du 17 décembre 2024, la cour administrative d’appel de Nantes a rejeté l’appel formé par M^me C… contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 février 2025 et le 27 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M^me C… demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code civil ;

- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Pierre Lombard, maître des requêtes,

- les conclusions de M^me Dorothée Pradines, rapporteure publique,

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Fabiani Pinatel, avocat de M^me C… ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque, M^me C… soutient que la cour administrative d’appel de Nantes a commis une double erreur de droit en se fondant, pour rejeter sa requête :

- d’une part, non sur sa situation personnelle, mais exclusivement sur celle de son époux ;

- d’autre part, sur la seule circonstance que les revenus de son époux sont versés par l’Etat égyptien, sans prendre en considération ses propres ressources.

3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M^me C… n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M^me A… C…, épouse B….

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Délibéré à l’issue de la séance du 23 octobre 2025 où siégeaient : M. Jean-Yves Ollier, conseiller d’Etat, présidant ; M. Jérôme Goldenberg, conseiller d’Etat en service extraordinaire et M. Pierre Lombard, maître des requêtes-rapporteur.

Rendu le 21 novembre 2025.

Le président :

Signé : M. Jean-Yves Ollier

Le rapporteur :

Signé : M. Pierre Lombard

Le secrétaire :

Signé : M. Guillaume Auge