Vu la procédure suivante :

L’établissement public territorial Plaine Commune a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, l’expulsion dans un délai d’une semaine de tous les occupants de l’aire d’accueil des gens du voyage située 34 avenue Waldeck Rochet à La Courneuve (Seine-Saint-Denis), ainsi que l’évacuation, à leurs frais, de leurs effets personnels, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

Par une ordonnance n° 2408888 du 23 juillet 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a enjoint à M. A… D…, aux consorts D… et à tous occupants de leur chef de libérer l’aire d’accueil des gens du voyage en cause ainsi que d’en évacuer, à leurs frais, leurs effets personnels, dans le délai d’un mois, après que l’établissement public territorial Plaine Commune aura satisfait à ses obligations légales d’accueil des gens du voyage en leur proposant, dans un délai de quinze jours, une solution d’accueil alternative le temps de la réhabilitation de l’aire d’accueil illégalement occupée.

Par une décision n° 496770 du 21 juillet 2025, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux a annulé cette ordonnance et renvoyé l’affaire au tribunal administratif de Montreuil.

Par une ordonnance n° 2512761 du 21 août 2025, la juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a enjoint à M. D…, aux consorts D… et à tous occupants de leur chef de libérer sans délai l’aire d’accueil des gens du voyage située 34 avenue Waldeck Rochet à La Courneuve, ainsi que d’en évacuer, à leurs frais, leurs effets personnels.

Par un pourvoi sommaire et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 6 novembre, 21 novembre et 23 décembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. D…, M^me C… G… et M. E… F… demandent au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler l’article 2 de cette ordonnance ;

2°) statuant en référé, de rejeter la demande présentée par l’établissement public territorial Plaine Commune ;

3°) de mettre à la charge de l’établissement public territorial Plaine Commune la somme de 4 000 euros à verser à la société à responsabilité limitée G. Thouvenin, O. Coudray et M. B…, leur avocat, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Benjamin Duca-Deneuve, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Thouvenin, Coudray, Grévy, avocat de M. D… et autres ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2. Pour demander l’annulation de l’ordonnance qu’ils attaquent, M. D… et autres soutiennent que la juge des référés du tribunal administratif de Montreuil :

- a statué à l’issue d’une procédure irrégulière en s’abstenant, alors qu’ils avaient déposé une demande d’aide juridictionnelle, de les avertir que l’avocat les représentant n’avait pas accompli les diligences lui incombant ou, à tout le moins, de leur indiquer l’existence et la date de l’audience publique ;

- l’a insuffisamment motivée et a commis une erreur de droit en jugeant, au motif que le site occupé est affecté au service public de l’accueil des gens du voyage et qu’il est géré par l’établissement public territorial Plaine Commune, que la juridiction administrative était compétente pour connaître de la demande d’expulsion sollicitée par cet établissement public ;

- a omis de répondre à plusieurs moyens opérants tirés, d’une part, de l’absence de réalisation d’un diagnostic social et, d’autre part, de l’atteinte portée par la mesure sollicitée au droit à la protection du domicile, au droit au respect des biens, au droit de mener une vie privée et familiale et à l’intérêt supérieur de l’enfant ;

- l’a insuffisamment motivée et a commis une erreur de droit en déduisant l’absence de contestation sérieuse de la mesure demandée du seul constat de l’existence d’une occupation sans droit ni titre, sans tenir compte ni de la situation particulière des occupants, ni de la disproportion de la mesure d’expulsion sollicitée au regard de leur droit au respect de leur vie privée et familiale ainsi que de leur domicile, ni de l’intérêt supérieur de l’enfant ;

- l’a entachée d’irrégularité et a statué au-delà des conclusions dont elle était saisie en ordonnant la libération sans délai de l’aire d’accueil des gens du voyage alors que l’établissement public territorial Plaine Commune avait demandé l’expulsion de ses occupants dans le délai d’une semaine et a commis une erreur de droit en s’abstenant de leur fixer un délai pour libérer les lieux alors que leur situation le justifiait.

3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. D… et autres n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A… D…, premier dénommé pour l’ensemble des requérants.

Copie en sera adressée à l’établissement public territorial Plaine Commune.

Délibéré à l’issue de la séance du 22 janvier 2026 où siégeaient : M^me Emilie Bokdam-Tognetti, présidente de chambre, présidant ; M. Jonathan Bosredon, conseiller d’Etat et M. Benjamin Duca-Deneuve, maître des requêtes-rapporteur.

Rendu le 12 février 2026.

La présidente :

Signé : M^me Emilie Bokdam-Tognetti

Le rapporteur :

Signé : M. Benjamin Duca-Deneuve

Le secrétaire :

Signé : M. Aurélien Engasser