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Sur la décision
| Référence : | CA Pau, 1re ch., 17 janv. 2024, n° 20/01006 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Pau |
| Numéro(s) : | 20/01006 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 31 mai 2025 |
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Texte intégral
N° 24/00142
COUR D’APPEL DE PAU
1ère Chambre
ORDONNANCE DE PROROGATION DE DELAI
Caroline FAURE, Magistrat chargé du contrôle des expertise de la 1ère Chambre,
Vu la décision en date du 08 Mars 2022 (20/00001006) désignant Monsieur [R] [J] en qualité d’expert dans l’affaire :
Monsieur [B] [G], représentant : Me Philippe LALANNE de la SCP LALANNE-JACQUEMAIN LALANNE, avocat au barreau de DAX c) Monsieur [Y] [L], représentant : Me Christophe MIRANDA de la SELARL ETCHE AVOCATS, avocat au barreau de BAYONNE, Etablissement Public CPAM DE BAYONNE
Vu la date fixée pour le dépôt du rapport,
Vu le courrier de l’expert en date du 8 janvier 2024 sollicitant un délai supplémentaire pour déposer son rapport,
Attendu que la requête est fondée au vu des explications fournies par l’expert,
PAR CES MOTIFS
Vu l’article 279 du Code de Procédure Civile,
Accordons à Monsieur [R] [J] un délai supplémentaire jusqu’au 15 avril 2024 pour déposer son rapport au Greffe.
Fait à PAU, le 17 Janvier 2024
LE MAGISTRAT CHARGE DU CONTROLE
DES EXPERTISES,
Caroline FAURE
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