N°25/02384

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PAU

L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

ORDONNANCE du seize Août deux mille vingt cinq

N° RG 25/02263 – N° Portalis DBVV-V-B7J-JHGR

Décision déférée ordonnance rendue le 14 AOUT 2025 par le juge du tribunal judiciaire de Bayonne,

Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Présidente de chambre, désignée par Ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d’appel de Pau en date du 4 juillet 2025, assistée de Elisabeth LAUBIE, Greffier,

APPELANT

M. [V] [S] [C]

né le 24 Juin 1988 à [Localité 3]

de nationalité Marocaine

Retenu au centre de rétention d'[Localité 2]

Comparant et assisté de Maître Maripierre MASSOU DIT LABAQUERE, avocat au barreau de Pau et de Monsieur [E] [U], interprête assermenté en langue arabe ;

INTIMES :

Le PREFET de la Gironde , avisé, absent

MINISTERE PUBLIC, avisé de la date et heure de l’audience,

ORDONNANCE :

— réputée contradictoire, après débats en audience publique,

*********

Vu l’ordonnance rendue le 14 août 2025 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de BAYONNE qui a :

— déclaré recevable la requête en prolongation de la rétention administrative présentée par M. LE PREFET DE LA GIRONDE

— ordonné la prolongation de la rétention de Monsieur [V] [S] [C] pour une durée de 26 jours à l’issue du délai de 96 heures de la notification du placement en rétention.

Vu la notification de l’ordonnance aux parties le 14 août 2025 à 12h25,

Vu la déclaration d’appel de [V] [S] [C] le 14 août 2025 à 16 h09

Vu la convocation d’un interprète en langue arabe ;

À l’appui de son appel pour demander l’infirmation de l’ordonnance, [V] [S] [C] explique que son dossier a été mal examiné dès le début que beaucoup de choses n’ont pas été prises en compte par rapport à sa situation sur le territoire.

Le conseil de [V] [S] [C] a fait valoir qu’il a présenté une demande de réexamen de son droit d’asile le 14 août 2025 en raison de menaces de mort dont il ferait l’objet dans son pays d’origine.

[V] [S] [C] a été entendu assisté par un interprète. Il évoque ses problèmes de santé et son état de vulnérabilité.

SUR CE

En la forme l’appel est recevable pour avoir été formé dans le délai prévu par l’article R7 43 ' 10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Sur le fond, l’examen de la procédure et des pièces versées au dossier fait apparaître les éléments suivants quant à la situation de ce retenu :

[V] [S] [C] ressortissant algérien a été interpellé le 8 août 2025 par les services de gendarmerie pour des faits de violence suivie d’incapacité n’excédant pas huit jours par une personne étant ou ayant été conjoint.

[V] [S] [C] s’est maintenu en France en infraction à son obligation de quitter le territoire français du 5 février 2024 et n’a pas respecté les prescriptions liées à son arrêté d’assignation à résidence du 19 mai 2024.

Il a fait l’objet d’un arrêté de placement en rétention pris le 9 août 2025 dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.

Par requête du 12 août 2025 l’autorité préfectorale a saisi le juge des libertés et de la détention d’une requête en prolongation du placement en rétention de cet étranger.

Il affirme à l’audience disposer d’un certificat d’hébergement qu’il n’est pas en capacité de produire mais en réalité est sans-domicile-fixe à [Localité 1] où il se domicilie, selon ses propres déclarations lors de l’enquête de police ,chez sa s’ur pour le courrier et le côté administratif et trouve à se faire héberger par ailleurs.

[V] [S] [C] ne présente pas de garanties de représentation effectives démuni de documents de voyage en cours de validité et de l’original de son passeport qu’il prétend avoir perdu

La requête de l’autorité administrative en prolongation de la rétention de l’étranger est motivée par l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement résultant de la non délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’étranger ainsi que par le risque de fuite qu’il présente au regard de sa situation personnelle.

Ces éléments sont établis et avérés alors que l’étranger qui est de nationalité marocaine doit se voir délivrer un laissez-passer consulaire pour quitter le territoire français dans la mesure où il n’est pas en possession de l’original de son passeport.

La préfecture justifie avoir effectué les diligences nécessaires vis-à-vis de cet étranger qui ne peut être assigné à résidence puisqu’il n’est pas en possession de l’original de son passeport en cours de validité.

Les risques de fuite sont établis par les circonstances de son interpellation dans un contexte de violence et d’alcoolisation, par la violation des obligations liées à l’ assignation à résidence précédemment délivrée, par l’absence de garanties de représentation.

Il y a donc lieu de confirmer l’ordonnance entreprise.

PAR CES MOTIFS

Déclarons l’appel recevable en la forme

Confirmons l’ordonnance entreprise

Disons que la présente ordonnance sera notifiée à l’étranger, à son conseil, à la préfecture de

de la Gironde.

Rappelons que la présente ordonnance peut être frappée d’un pourvoi en cassation dans le délai de deux mois à compter de sa notification, par déclaration déposée au greffe de la Cour de Cassation par l’intermédiaire d’un Avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation.

Fait au Palais de Justice de PAU, le seize Août deux mille vingt cinq à ……………………..

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

Elisabeth LAUBIE Jeanne PELLEFIGUES

Reçu notification de la présente par remise d’une copie

ce jour 16 Août 2025

Monsieur [V] [S] [C], par mail au centre de rétention d'[Localité 2]

Pris connaissance le : À

Signature

Maître Maripierre MASSOU DIT LABAQUERE, par mail,

Monsieur le Préfet de la Gironde, par mail