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Sur la décision
| Référence : | CA Pau, 2e ch. sect. 1, 18 déc. 2025, n° 25/03071 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Pau |
| Numéro(s) : | 25/03071 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 27 décembre 2025 |
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Texte intégral
JP/ND
Numéro 25/3458
COUR D’APPEL DE PAU
2ème CH – Section 1
ORDONNANCE
du 18/12/2025
Dossier : N° RG 25/03071 – N° Portalis DBVV-V-B7J-JIVL
Affaire :
S.A.R.L. BERGERET
C/
S.A.R.L. ENERGECO
— O R D O N N A N C E -
Jeanne PELLEFIGUES, Conseillère de la mise en état de la 2ème chambre civile section 1 de la cour d’appel de Pau,
Vu la procédure d’appel :
ENTRE :
S.A.R.L. BERGERET
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés au siège
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Antoine PAULIAN, avocat au barreau de Pau
APPELANTE
ET :
S.A.R.L. ENERGECO
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
INTIMÉE
* * *
Vu l’assignation en appel provoqué en date du 13 novembre 2025 enregistrée sous le n° RG : 25/3071, dans le cadre de la procédure RG : 25/1660,
Vu la déclaration d’appel du 16 juin 2025 enregistrée sous le n° RG : 25/1660, à l’encontre du jugement du 13 mai 2025 (RG : 20/912) rendu par le Tribunal judiciaire de Pau,
Vu l’ordonnance du 12 novembre 2025 rendue par la conseillère de la mise en état de la présente cour, renvoyant l’affaire n° 25/1660 devant la Cour d’appel de Toulouse,
Vu la demande d’observations en date du 28 novembre 2025,
Vu les observations de Me PAULIAN en date du 01er décembre 2025, favorable au renvoi de la présente affaire devant la cour d’appel de Toulouse
Motifs de la décision :
Cet appel provoqué et cette déclaration d’appel présentent un lien tel qu’il est de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.
L’affaire RG : 25/1660 a été renvoyée devant la Cour d’appel de Toulouse.
L’instance RG : 25/3071 régulièrement engagée devant la Cour d’appel de Pau initialement saisie, pour une bonne justice se poursuivra devant la Cour d’appel de Toulouse selon les modalités prévues à l’article 82 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Jeanne PELLEFIGUES, Conseillère de la mise en état,
Renvoie l’affaire n° RG 25/3071 devant la Cour d’appel de Toulouse.
Ordonne que le dossier de l’affaire lui soit transmis par le greffe avec une copie de la décision de renvoi en application des dispositions de l’article 82 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 5], le 18 décembre 2025
La Conseillère de la mise en état,
Jeanne PELLEFIGUES
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