Désistement 5 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Pau, ch. soc., 5 juin 2025, n° 24/00092 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Pau |
| Numéro(s) : | 24/00092 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Pau, 4 décembre 2023 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 13 juin 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | Association CGEA DE [ Localité 7 ] c/ son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, FEERIE GOURMANDE, S.A.S. FEERIE GOURMANDE |
Texte intégral
N°25/ 1746
COUR D’APPEL DE PAU
N° RG 24/00092 – N° Portalis DBVV-V-B7I-IXGR
Chambre Sociale
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
(Art. 384 du C.P.C.)
Nous, Annie CAUTRES, Magistrat de la Mise en Etat de la Chambre Sociale de la Cour d’Appel de PAU,
Dans l’instance opposant :
Madame [C] [G]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentant : Me PETRIAT, avocat au barreau de PAU
APPELANTE
ET
la S.E.L.A.R.L. EKIP es qualité de mandataire judiciaire de la SARL FEERIE GOURMANDE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 4]
S.A.S. FEERIE GOURMANDE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
[Adresse 9]
[Localité 5]
Représentant : Me MALTERRE de la SELARL MALTERRE – CHAUVELIER, avocat au barreau de PAU
Association CGEA DE [Localité 7]
[Adresse 6]
[Localité 3]
Non représentée
INTIMEES
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 24/00092 – N° Portalis DBVV-V-B7I-IXGR ;
Vu la déclaration d’appel enregistrée au greffe de la Cour le 03 Janvier 2024 de la décision en date du 04 DECEMBRE 2023 rendue par le CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION DE DEPARTAGE DE PAU ;
Vu les conclusions de désistement de Mme [C] [G] en date du 27 mai 2025;
Vu les conclusions d’acceptation de la SELARL EKIP et de la SAS FEERIE GOURMANDE en date du 2 juin 2025 ;
Vu l’absence de constitution, de conclusions et de demandes incidentes du CGEA de [Localité 7];
SUR CE
Le désistement d’appel de Mme [C] [G] effectué sans réserve doit produire son entier effet.
En conséquence, il convient de déclarer parfait le désistement de Mme [C] [G], de constater l’extinction de l’instance, le dessaisissement de la cour et dire qu’en l’absence de convention contraire, la partie appelante conservera la charge des dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Nous, Annie CAUTRES, Magistrat de la mise en état,
Déclarons parfait le désistement d’appel,
Constatons l’extinction de l’instance opposant Mme [C] [G] à la S.E.L.A.R.L. EKIP, la S.A.S. FEERIE GOURMANDE et le CGEA DE [Localité 7] et le dessaisissement de la cour,
Disons qu’en l’absence de convention contraire, les dépens de l’instance d’appel seront supportés par la partie appelante.
Fait à [Localité 8], le 05 Juin 2025
Le Magistrat de la Mise en Etat
Annie CAUTRES
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