Désistement 28 mai 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Pau, ch. soc., 28 mai 2025, n° 25/00040 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Pau |
| Numéro(s) : | 25/00040 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Dax, 10 décembre 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 2 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
N°25/ 1646
COUR D’APPEL DE PAU
N° RG 25/00040 – N° Portalis DBVV-V-B7J-JBXQ
Chambre Sociale
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
(Art. 384 du C.P.C.)
Nous, Annie CAUTRES, Magistrat de la Mise en Etat de la Chambre Sociale de la Cour d’Appel de PAU,
Dans l’instance opposant :
Madame [Z] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Jeanne CAZALET de la SCP MENDIBOURE-CAZALET, avocat au barreau de BAYONNE
APPELANTE
S.A.S. RAMONDIN FRANCE
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représentant : Me Thomas FERNANDEZ-BONI de la SELARL NORTHERN LIGHTS, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMEE
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 25/00040 – N° Portalis DBVV-V-B7J-JBXQ ;
Vu la déclaration d’appel enregistrée au greffe de la Cour le 08 Janvier 2025 de la décision en date du 10 DECEMBRE 2024 rendue par le CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE DAX ;
Vu les conclusions de désistement de Mme [Z] [Y] en date du 7 mai 2025 ;
Vu les conclusions d’acceptation de l’intimée en date du 14 mai 2025 ;
Vu l’accord des parties sur ce désistement ainsi que sur la charge des dépens ;
SUR CE
Le désistement d’appel de Mme [Z] [Y] effectué sans réserve doit produire son entier effet.
En conséquence, il convient de déclarer parfait le désistement de Mme [Z] [Y], de constater l’extinction de l’instance, le dessaisissement de la cour et dire que chaque partie conservera la charge de ses dépens d’instance.
PAR CES MOTIFS
Nous, Annie CAUTRES, Magistrat de la mise en état,
Déclarons parfait le désistement d’appel,
Constatons l’extinction de l’instance opposant Mme [Z] [Y] à la S.A.S. RAMONDIN FRANCE et le dessaisissement de la cour,
Disons que chaque partie conservera la charge de ses dépens d’instance.
Fait à [Localité 4], le 28 Mai 2025
Le Magistrat de la Mise en Etat
Annie CAUTRES
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Banque - effets de commerce ·
- Droit des affaires ·
- Banque ·
- Sociétés ·
- Cession de créance ·
- Bois ·
- Travaux publics ·
- Service bancaire ·
- Ordonnance ·
- Concours ·
- Construction ·
- Accès
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Menaces ·
- Ordre public ·
- Ordonnance ·
- Étranger ·
- Éloignement ·
- Police ·
- Risque ·
- Suspensif ·
- Ministère
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Poids lourd ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Tribunal judiciaire ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Expulsion ·
- Référé ·
- Commandement de payer ·
- Ordonnance ·
- Recevabilité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Syndicat ·
- Transport urbain ·
- Congés payés ·
- Homme ·
- Article 700 ·
- Procédure civile ·
- Sociétés ·
- Désistement ·
- In solidum ·
- Conseil
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pourvoi en cassation ·
- Audience ·
- Visioconférence ·
- Ministère public ·
- Pourvoi ·
- Incompatibilité
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Titre ·
- Conciliation ·
- Taux légal ·
- Propos ·
- Médecin du travail ·
- Indemnité ·
- Intérêt ·
- Représailles ·
- Préavis
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Désistement ·
- Appel ·
- Adresses ·
- Instance ·
- Contentieux ·
- Incident ·
- Réserve ·
- Procédure civile ·
- Intimé
- Droit de la famille ·
- Libéralités ·
- Mise en état ·
- Copie ·
- Radiation ·
- Avocat ·
- Peine ·
- Conseiller ·
- Ordre ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Clôture
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Avantage en nature ·
- Logement ·
- Demande ·
- Requête en interprétation ·
- Titre ·
- Cotisations ·
- Salarié ·
- Évaluation ·
- Paiement ·
- Dépens
Sur les mêmes thèmes • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Revendication d'un bien immobilier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Procédure accélérée ·
- Mise en état ·
- Ordonnance ·
- Chose jugée ·
- Au fond ·
- Lot ·
- Dépôt ·
- Propriété ·
- Typographie
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Appel ·
- Déclaration ·
- Ordonnance ·
- Notification ·
- Légalité ·
- Pourvoi en cassation ·
- Insuffisance de motivation
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salarié ·
- Employeur ·
- Harcèlement moral ·
- Heures supplémentaires ·
- Renouvellement ·
- Contrat de travail ·
- Cartes ·
- Durée ·
- Presse ·
- Inspecteur du travail
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.