DESISTEMENT

CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

R.G : N° RG 23/00172 – N° Portalis DBVX-V-B7H-OWYB

[C]

C/

Organisme CARPIMKO

APPEL D’UNE DECISION DU :

Pole social du TJ de [Localité 8]

du 05 Décembre 2022

RG : 22/137

COUR D’APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE D

PROTECTION SOCIALE

ORDONNANCE DU 10 Février 2026

APPELANTE :

[B] [C]

[Adresse 1]

[Adresse 6]

[Localité 2] ([Localité 7])

INTIMEE :

Organisme [5]

[Adresse 3]

[Localité 4]

assistée de M^e Robert GALLETTI de la SELARL ALPHAJURIS, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

*

* *

Attendu que le 02 JANVIER 2023, Madame [B] [C] a interjeté appel d’un jugement rendu le 05 Décembre 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 8] dans l’instance l’opposant à l’Organisme [5] ;

Qu’en l’espèce, Madame [B] [C] en date du 10 février 2026, se désiste sans réserve de l’appel interjeté le 02 JANVIER 2023 à l’encontre de la décision rendue le 05 Décembre 2022, par le Pole social du TJ de [Localité 8] ;

Attendu qu’à ce jour l’intimé n’a pas formé d’appel incident ou de demande incidente ;

Attendu que le désistement est donc parfait ;

Attendu qu’il convient, dans ces conditions, de constater l’extinction de l’instance d’appel ;

Attendu que conformément à l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de chambre de la SECTION D ( protection sociale ) assistée d’Anaïs MAYOUD, greffière;

Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 941 du Code de Procédure Civile,

Constatons que Madame [B] [C] se désiste de son appel,

Constatons en conséquence l’extinction de l’instance d’appel,

Laissons les dépens d’appel à la charge de Madame [B] [C].

LA GREFFI’RE, LA PR''SIDENTE.

RG : N° RG 23/00172 – N° Portalis DBVX-V-B7H-OWYB 2/2