N°25/2623

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE

COUR D’APPEL DE PAU

L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

ORDONNANCE DU vingt trois Septembre deux mille vingt cinq

Numéro d’inscription au répertoire général N° RG 25/02544 – N° Portalis DBVV-V-B7J-JHW4

Décision déférée ordonnance rendue le 22 SEPTEMBRE 2025 par le juge du tribunal judiciaire de Bayonne,

Nous, Véronique FRANCOIS, Vice-Présidente placée, désignée par Ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d’appel de Pau en date du 4 juillet 2025, assistée de Catherine SAYOUS, Greffier,

APPELANT

Monsieur X SE DISANT [J] [L]

né le 10 Octobre 1993 à

de nationalité Algérienne

Non comparant, représenté par Maître ARBIEU, avocat au barreau de Pau, absent

INTIMES :

LE PREFET DES [Localité 2],

MINISTERE PUBLIC,

ORDONNANCE :

— réputée contradictoire,

— prononcée en cabinet,

*********

Vu l’ordonnance en date du 22 septembre 2025 du juge en charge du contentieux des libertés du tribunal judiciaire de Bayonne qui a :

— déclaré recevable la requête en prolongation de la rétention administrative présentée par le préfet des [Localité 2]

— déclaré la procédure diligentée à l’égard de M. X SE DISANT [J] [L] régulière

— dit n’y avoir lieu à assignation à résidence

— ordonné la prolongation de la rétention de M. X SE DISANT [J] [L] pour une durée de quinze jours à l’issue de la fin de la 2ème prolongation de la rétention

Vu la déclaration d’appel motivée formée par le conseil de M. X SE DISANT [J] [L] reçue le 23 septembre 2025 à 8 heures 16 qui sollicite l’infirmation de l’ordonnance.

Vu l’arrêté portant assignation à résidence notifié ce jour à 10 heures 20 à [3] DISANT [J] [L].

Vu le message du 23 septembre 2025 reçu à 11 heures 06 du conseil de M. X SE DISANT [J] [L] indiquant de prendre acte de son désistement d’instance d’appel dans l’intérêt de Monsieur [L], ce dernier étant assigné ce jour par la préfecture des [Localité 2].

MOTIFS

Attendu que M. X SE DISANT [J] [L] a été assigné à résidence par la préfecture des [Localité 2].

Attendu que la déclaration d’appel de M. X SE DISANT [J] [L] est devenue sans objet.

Attendu qu’il convient de prendre acte de son désistement,

PAR CES MOTIFS

Constate le désistement d’appel de Monsieur X SE DISANT [J] [L].

Disons que la présente ordonnance sera notifiée à l’étranger, à son conseil, à la préfecture des [Localité 2].

Rappelons que la présente ordonnance peut être frappée d’un pourvoi en cassation dans le délai de deux mois à compter de sa notification, par déclaration déposée au greffe de la Cour de Cassation par l’intermédiaire d’un Avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation.

Fait au Palais de Justice de PAU, le vingt trois Septembre deux mille vingt cinq à

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

Catherine SAYOUS Véronique FRANCOIS

Reçu notification de la présente par remise d’une copie

ce jour 23 Septembre 2025

Monsieur X SE DISANT [J] [L], par mail au centre de rétention d'[Localité 1]

Pris connaissance le : À

Signature

Maître Benjamin ARBIEU, par mail,

Monsieur le Préfet des [Localité 2], par mail