N°25/ 03093

COUR D’APPEL DE PAU

N° RG 25/02738 – N° Portalis DBVV-V-B7J-JICR

Chambre Sociale

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

(Art. 384 du C.P.C.)

Nous, Annie CAUTRES, Magistrat de la Mise en Etat de la Chambre Sociale de la Cour d’Appel de PAU,

Dans l’instance opposant :

S.A.S.U. THEBAULT PLY-LAND prise en la personne de son établissement situé [Adresse 4]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentant : M^e PHILIP de la SELARL RACINE, avocat au barreau de NANTES

APPELANTE

Et

Monsieur [D] [S]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : M. [Z] [W] (Délégué syndical ouvrier)

INTIME

Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 25/02738 – N° Portalis DBVV-V-B7J-JICR ;

Vu la déclaration d’appel enregistrée au greffe de la Cour le 13 Octobre 2025 de la décision en date du 04 SEPTEMBRE 2025 rendue par le CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE MONT DE MARSAN ;

Vu la demande de désistement de S.A.S.U. THEBAULT PLY-LAND en date du 4 novembre 2025 ;

Vu l’absence de conclusions et de demandes incidentes de l’intimé ;

SUR CE

Le désistement d’appel de la S.A.S.U. THEBAULT PLY-LAND effectué sans réserve doit produire son entier effet.

En conséquence, il convient de déclarer parfait le désistement de la S.A.S.U. THEBAULT PLY-LAND, de constater l’extinction de l’instance, le dessaisissement de la cour et dire qu’en l’absence de convention contraire, la partie appelante conservera la charge des dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Nous, Annie CAUTRES, Magistrat de la mise en état,

Déclarons parfait le désistement d’appel,

Constatons l’extinction de l’instance opposant la S.A.S.U. THEBAULT PLY-LAND à M. [D] [S] et le dessaisissement de la cour,

Disons qu’en l’absence de convention contraire, les dépens de l’instance d’appel seront supportés par la partie appelante.

Fait à [Localité 6], le 13 Novembre 2025

Le Magistrat de la Mise en Etat

Annie CAUTRES