Désistement 8 octobre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Pau, 1re ch., 8 oct. 2025, n° 25/01916 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Pau |
| Numéro(s) : | 25/01916 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, JAF, 23 juin 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | Caisse CPAM, S.A. MAAF ASSURANCES c/ S.A. MAAF ASSURANCES en date du 03 Octobre 2025 |
Texte intégral
N° 2025/2744
COUR D’APPEL DE PAU
RG N° : 25/01916 – N° Portalis DBVV-V-B7J-JGRP
1ère chambre civile
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
(Art. 384 du C.P.C.)
Nous, Patrick CASTAGNE, Magistrat de la mise en état de la 1ère Chambre civile de la Cour d’Appel de Pau,
Dans l’instance opposant :
S.A. MAAF ASSURANCES
[Adresse 7]
[Localité 5]/FRANCE
Représentant : Me Karine LHOMY de la SELARL KARINE LHOMY, avocat au barreau de Pau
APPELANTE
Monsieur [J] [H] [I]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Caisse CPAM
[Adresse 2]
[Localité 3]
INTIMES
Vu la déclaration d’appel enregistrée au greffe de la Cour le 09 Juillet 2025 de la décision en date du 23 Juin 2025 rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 6],
Vu les conclusions de désistement de la S.A. MAAF ASSURANCES en date du 03 Octobre 2025,
MOTIFS DE LA DECISION
En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, la cour constate que la partie appelante se désiste de son appel,
Le désistement emporte acquiescement au jugement,
En application des articles 384 et suivants du dit code, la cour constate l’extinction de l’instance. La cour est donc dessaisie de l’objet du litige,
Il convient de condamner la partie appelante qui s’est désistée aux dépens d’appel,
PAR CES MOTIFS
Constate le désistement d’appel de la S.A. MAAF ASSURANCES
Constate l’extinction de l’instance,
Condamne la S.A. MAAF ASSURANCES aux dépens d’appel,
Constate le dessaisissement de la Cour
Fait à [Localité 8], le 08 Octobre 2025
Le Magistrat de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Assignation à résidence ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Diligences ·
- Motivation ·
- Éloignement ·
- Visioconférence ·
- Obligation
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Médecin ·
- Incapacité ·
- Barème ·
- Gauche ·
- Associations ·
- Marches ·
- Prothése ·
- Consolidation ·
- Accident du travail ·
- Tribunal judiciaire
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Caducité ·
- Adresses ·
- Délai ·
- Avis ·
- Ordonnance ·
- Déclaration ·
- Appel ·
- Procédure civile ·
- Carolines ·
- Courriel
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Heures supplémentaires ·
- Forfait jours ·
- Convention de forfait ·
- Travail ·
- Demande ·
- Repos compensateur ·
- Congés payés ·
- Employeur ·
- Sociétés ·
- Obligations de sécurité
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Adresses ·
- Éloignement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interprète ·
- Notification ·
- Pourvoi en cassation
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Prolongation ·
- Appel ·
- Notification ·
- Pourvoi en cassation ·
- Déclaration ·
- Observation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Groupements : dirigeants ·
- Droit des affaires ·
- Faute de gestion ·
- Incident ·
- Immeuble ·
- Communication des pièces ·
- Mandataire ad hoc ·
- Liquidateur ·
- Qualités ·
- Gérance ·
- Pièces ·
- Demande
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Holding ·
- Sociétés ·
- Contrat de franchise ·
- Magasin ·
- Supermarché ·
- Demande ·
- Titre ·
- Cession de créance ·
- Dol
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Diligences ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Algérie ·
- Coopération internationale ·
- Liberté
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Travaux supplémentaires ·
- Marché à forfait ·
- Devis ·
- Commissaire de justice ·
- Dommages et intérêts ·
- Terrassement ·
- Demande ·
- Dommage ·
- Réception ·
- Entrepreneur
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Caution ·
- Garantie ·
- Paiement ·
- Banque populaire ·
- Intérêt ·
- Demande ·
- Contrat de prêt ·
- Titre ·
- Condamnation solidaire ·
- Nullité du contrat
- Droit des affaires ·
- Concurrence ·
- Atlantique ·
- Sociétés ·
- Conseil ·
- Concurrence déloyale ·
- Droits incorporels ·
- Protocole ·
- In solidum ·
- Management ·
- Adresses ·
- Article 700
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.