Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Pau, ch. soc., 17 avr. 2025, n° 24/02713 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Pau |
| Numéro(s) : | 24/02713 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 22 avril 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | Association ADAPEI 64 c/ Adapei 64 |
Texte intégral
AC/EL
Numéro 25/1281
COUR D’APPEL DE PAU
Chambre sociale
ORDONNANCE
du 17 avril 2025
Dossier : N° RG 24/02713 – N° Portalis DBVV-V-B7I-I66P
Affaire :
Association ADAPEI 64
C/
[W] [C]
— O R D O N N A N C E -
Nous, Annie CAUTRES, magistrat de la mise en état de la Chambre Sociale de la cour d’appel de PAU,
Assistée de Elisabeth LAUBIE, greffière.
Vu la procédure d’appel :
ENTRE :
Association ADAPEI 64
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me BLANCO, avocat au barreau de PAU
APPELANTE
ET
Monsieur [W] [C]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Me MERRIEN loco Me DUBOURDIEU, avocats au barreau de PAU
INTIME
* * *
Vu le jugement du conseil de prud’hommes de Pau en date du 16 septembre 2024 opposant M. [W] [C] à l’association Adapei 64 ;
Vu la déclaration d’appel transmise par voie électronique le 30 septembre 2024 par le conseil de l’association Adapei 64 ;
Vu l’avis de caducité du conseiller de la mise en état en date du 31 décembre 2024 ;
Les conseils des parties ont été convoqués à l’audience d’incidents du 20 mars 2025.
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que conformément à l’article 908 du code de procédure civile à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe ;
Attendu que l’appelant n’ayant pas accompli cette diligence dans le délai de la loi susvisée, il y a lieu de déclarer son appel caduc, peu important qu’il ait transmis ses conclusions à l’intimée ;
PAR CES MOTIFS
Déclarons caduc l’appel formé par l’association Adapei 64 à l’encontre du jugement du conseil de prud’hommes de Pau en date du 16 septembre 2024 et enrôlé sous le numéro RG 24/2713 ;
Condamnons l’association Adapei 64 aux dépens ;
Rappelons que la présente ordonnance est susceptible d’être déférée devant la cour dans les 15 jours de son prononcé.
Disons que la présente décision sera notifiée par le greffe aux représentants des parties, par voie électronique.
Fait à [Localité 5], le 17 avril 2025
La Greffière, Le Magistrat chargé de la mise en état,
Elisabeth LAUBIE Annie CAUTRES
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Congés payés ·
- Exécution déloyale ·
- Sociétés ·
- Calcul ·
- Travail ·
- Indemnité ·
- Titre ·
- Régularisation ·
- Retraite ·
- Salarié
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Matériel ·
- Loyer ·
- Contrat de location ·
- Résolution du contrat ·
- Résiliation ·
- Location financière ·
- Titre ·
- Commissaire de justice ·
- Jugement
- Autres demandes en matière de baux commerciaux ·
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Astreinte ·
- Infraction ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Sociétés ·
- Injonction ·
- Liquidation ·
- Partie commune ·
- Référé ·
- Constat d'huissier ·
- Suppression
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Titre ·
- Contrat de travail ·
- Repos hebdomadaire ·
- Requalification ·
- Procédure civile ·
- Article 700 ·
- Partie ·
- Procédure ·
- Employeur ·
- Message
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Banque populaire ·
- Cautionnement ·
- Sociétés ·
- Prêt ·
- Demande ·
- Acte ·
- Père ·
- Engagement de caution ·
- Cofidéjusseur ·
- Intérêt
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Accident de trajet ·
- Indemnités de licenciement ·
- Salarié ·
- Accident du travail ·
- Accident de travail ·
- Ancienneté ·
- Versement ·
- Salaire ·
- Maladie ·
- Convention collective
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Amiante ·
- Usine ·
- Poussière ·
- Salarié ·
- Ags ·
- Sociétés ·
- Île-de-france ·
- Travail ·
- Créance ·
- Préjudice
- Dommages causés par l'action directe d'une personne ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Incident ·
- Radiation du rôle ·
- Commandement de payer ·
- Injonction ·
- In solidum ·
- Ordonnance ·
- Signification ·
- Carolines ·
- Fins ·
- Inexecution
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Travail ·
- Harcèlement moral ·
- Sociétés ·
- Obligations de sécurité ·
- Photo ·
- Salarié ·
- Licenciement nul ·
- Service ·
- Sécurité ·
- Indemnité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Arrêt de travail ·
- Accident du travail ·
- Lésion ·
- Présomption ·
- État ·
- Certificat médical ·
- Sociétés ·
- Consolidation ·
- Expertise ·
- Durée
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Société générale ·
- Désistement d'instance ·
- Fonds commun ·
- Adresses ·
- Registre du commerce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Distraction des dépens ·
- Registre ·
- Siège social
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Inventaire ·
- Casino ·
- Gestion ·
- Distribution ·
- Sociétés ·
- Accord collectif ·
- Mot de passe ·
- Logiciel ·
- Alimentation ·
- Gérant
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.