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Sur la décision
| Référence : | CA Pau, 2e ch. sect. 1, 10 juil. 2025, n° 25/01063 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Pau |
| Numéro(s) : | 25/01063 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
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Texte intégral
N°25/2177
COUR D’APPEL
DE [Localité 2]
2ème CH – Section 1
ORDONNANCE DE JONCTION
N° RG 25/01063 – N° Portalis DBVV-V-B7J-JE2V joint au dossier 24/3049
S.A.S. LES 4 BASQUE
Représentant : Me Antoine PAULIAN, avocat au barreau de PAU
S.A.S. SOCIETE MODERNE DES SIGNALISATIONS
Représentant : Me Antoine PAULIAN, avocat au barreau de PAU
APPELANTES
Monsieur [F] [Z] intervenant volontaire , es qualité de mandataire judiciaire
de la SAS SOCIETE MODERNE DES SIGNALISATIONS qui est sous régime de sauvegarde suite au jugement du TCOM de [Localité 1] du 10.12.2024
S.E.L.A.S. GUERIN ET ASSOCIES INTERVENANT FORCE , prise en la personne de Maître [L] [Y], es qualité de mandataire judiciaire de la société LES 4 BASQUE dans le cadre d’une procédure de sauvergarde selon jugement du 03 avril 2024
INTIMES
Nous, Laurence BAYLAUCQ, Magistrat de la Mise en Etat de la 2ème Chambre Civile 1ère Section,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/01063 – N° Portalis DBVV-V-B7J-JE2V,
Attendu qu’il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 24/3049 ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 25/01063 – N° Portalis DBVV-V-B7J-JE2V et 24/3049
sous le numéro 24/3049
.
Fait à [Localité 2], le 10 juillet 2025
LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT,
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