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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 11 ho, 15 janv. 2026, n° 26/00003 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 26/00003 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 2 janvier 2026, N° 26/05 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 25 janvier 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Chambre 1-11 HO
ORDONNANCE
DU 15 JANVIER 2026
N° 2026/03
Rôle N° RG 26/00003 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BPO5B
Me UDAF 13 – Mandataire de [R] [G]
[R] [G]
C/
MONSIEUR LE DIRECTEUR DE [Localité 7] [10]
PROCUREUR GENERAL
( Directeur de l’EHPAD) [Y] [H]
Copie adressée :
par courriel le :
15 Janvier 2026
à :
— Le patient
— Le directeur
— L’avocat
— Le curateur/tuteur
— MP
par LRAR ou mail
— Le tiers
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 9] en date du 02 Janvier 2026 enregistrée au répertoire général sous le n°26/05.
APPELANTE
Madame [R] [G]
née le 01 Août 1965 à , demeurant Actuellement hospitalisée au centre hospitalier de Valvert – Demeurant EHPAD – [Adresse 8]
Représentée en première instance par Maître THIEBAUD, avocat comme d’office
MANDATAIRE JUDICIAIRE :
UDAF 13 – Mandataire de Madame [G] [R],
demeurant [Adresse 3]
INTIMÉS :
MONSIEUR LE DIRECTEUR DE [Localité 7] VALVERT, demeurant [Adresse 5]
( Directeur de l’EHPAD) Monsieur [Y] [H]
né en à , demeurant [Adresse 4]
PARTIE JOINTE :
MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL, demeurant [Adresse 6]
*-*-*-*-
ORDONNANCE
Par décision réputée contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 15 Janvier 2026
Signée par Mme Nathalie FEVRE, Présidente de chambre et Mme Carla D’AGOSTINO, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire,
À L’AUDIENCE
Les parties n’ont pas comparu à l’audience.
******
Vu la requête de Monsieur le Directeur de l’hôpital de [11] en date du 29 décembre 2025 reçue au greffe du Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire le 29 décembre 2025, tendant à voir examiner la situation de Madame [R] [G], dans le cadre du contrôle obligatoire de soins psychiatriques contraints sous le régime de l’hospitalisation complète institué par l’article L 3211-12-1 1°, 2°,3° du code de la Santé Publique en sa rédaction issue de la loi n°2011-803 du 05 juillet 2011 modifiée par la Loi n°2013-869 du 27 septembre 2013;
Vu l’ordonnance rendue le 02 janvier 2026 par le magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Marseille ordonnant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète dont Madame [R] [G] fait l’objet ;
Vu l’appel interjeté par Madame [R] [G], le 06 janvier 2026 au greffe de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence;
Vu le certificat de lévée de la mesure du 07 janvier 2026 réalisé par le Docteur [X] [B], Praticien Hospitalier, transmis par le centre hospitalier le 09 janvier 2026 au greffe de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence;
MOTIFS
L’appel de madame [G] intervenu dans le délai de l’article R.3211-8 du Code de la Santé publique est recevable
En l’état de la mainlevée de la mesure , il est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision réputée contradictoire.
Déclarons recevable l’appel formé par Madame [R] [G],
Constatons qu’il est devenu sans objet du fait de la mainlevée de la mesure intervenue le 7 janvier 2026
Laissons les dépens à la charge du trésor public.
Le greffier Le président
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-11 HO
N° RG 26/00003 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BPO5B
Aix-en-Provence, le 15 Janvier 2026
Le greffier
à
[R] [G] sous couvert de Monsieur le directeur du Centre Hospitalier Valvert ([Localité 9])
NOTIFICATION
Article R3211-22 du Code de la santé publique
Le greffier de la cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l’ordonnance rendue le 15 Janvier 2026 concernant l’affaire :
Me UDAF 13 – Mandataire de Mme [G] [R]
Mme [R] [G]
Représentant : Me Pauline CHASTAN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
APPELANT
MONSIEUR LE DIRECTEUR DE [Localité 7] [10]
PROCUREUR GENERAL
( Directeur de l’EHPAD) [Y]
[H]
La loi vous permet de former un pourvoi en cassation contre cette ordonnance dans le délai de deux mois à compter de la présente notification.
Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, signée obligatoirement d’un avocat au Conseil d’État et à la Cour de Cassation.
Le greffier
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-11 HO
N° RG 26/00003 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BPO5B
Aix-en-Provence, le 15 Janvier 2026
Le greffier
à
— Monsieur le Directeur de Centre Hospitalier Valvert ([Localité 9])
— Monsieur le Procureur Général
— Monsieur le greffier du Juge des libertés et de la détention de [Localité 9]
— Monsieur [Y] [H] (directeur de l’EHPAD)
NOTIFICATION
Article R3211-22 du Code de la santé publique
Le greffier de la cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l’ordonnance rendue le 15 Janvier 2026 concernant l’affaire :
Me UDAF 13 – Mandataire de Mme [G] [R]
Mme [R] [G]
Représentant : Me Pauline CHASTAN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
APPELANT
MONSIEUR LE DIRECTEUR DE [Localité 7] [10]
PROCUREUR GENERAL
M. ( Directeur de l’EHPAD) [Y] [H]
La loi vous permet de former un pourvoi en cassation contre cette ordonnance dans le délai de deux mois à compter de la présente notification.
Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, signée obligatoirement d’un avocat au Conseil d’État et à la Cour de Cassation.
Le greffier
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