N° 25/3382

COUR D’APPEL DE PAU

N° RG 24/01448 – N° Portalis DBVV-V-B7I-I3GV

1ère CHAMBRE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

(Art. 384 C.P.C.)

Nous, Patrick CASTAGNÉ, Magistrat chargé de la Mise en Etat de la 1ère Chambre de la Cour d’Appel de PAU,

Dans l’instance opposant :

S.A. SMA SA

inscrite au RCS de [Localité 5] sous le n° 332 789 296, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, le Président du Conseil d’Administration, en cette qualité domicilié audit siège, es qualité d’assureur de la société SA FONTANERIA ASTIGARRAGA

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentant : Maître Richard ANCERET de la SARL ANCERET FAISANT DUPOUY, avocat au barreau de BAYONNE

APPELANTE

Monsieur [K] [U]

né le 20 janvier 1980 à [Localité 7] (ESPAGNE)

de nationalité française

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentant : Maître Sophie DARANCETTE, avocat au barreau de BAYONNE

INTIMÉ

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Vu la déclaration d’appel RG n° RG 24/01448 formée le 17 mai 2024 par la S.A. SMA SA à l’égard d’un jugement du Tribunal Judiciaire de BAYONNE rendu le 11 avril 2024 dans un litige opposant Monsieur [U] [K] à la S.A. SMA SA ;

Vu les conclusions de désistement d’appel déposées par RPVA le 02 décembre 2025 aux termes desquelles la S.A. SMA SA déclare se désister de son appel et sollicite qu’il soit statué que chaque partie conserve ses frais et dépens d’appel ;

Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’appel déposées par RPVA le 02 décembre 2025 aux termes desquelles Monsieur [U] [K] accepte le désistement d’appel et sollicite qu’il soit statué que chaque partie conserve ses frais irrépétibles et dépens ;

SUR CE :

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,

Le désistement d’appel de la S.A. SMA SA est parfait en l’état, puisque les intimés n’ont pas formulé de réserve ou demande.

Le désistement de l’appel étant parfait, la cour se déclarera dessaisie de l’affaire, l’article 403 du code de procédure civile précisant que le désistement d’appel emporte acquiescement du jugement.

Le désistement emporte également, sauf convention contraire, l’obligation pour l’appelant de supporter les dépens.

PAR CES MOTIFS

Patrick CASTAGNÉ, magistrat chargé de la mise en état,

CONSTATE le désistement de l’appel RG n° 24/01448 formé le 17 mai 2024 par la S.A. SMA SA à l’égard d’un jugement du Tribunal Judiciaire de BAYONNE rendu le 11 avril 2024 , et le dessaisissement subséquent de la cour,

DIT que le désistement étant parfait, il emporte acquiescement du jugement,

DIT que chaque partie conserve ses dépens,

DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe, par voie électronique, aux représentants des parties.

Fait à [Localité 6] le 10 décembre 2025

Le Magistrat chargé de la mise en état,

Patrick CASTAGNÉ