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Sur la décision
| Référence : | CA Pau, 2e ch. sect. 1, 11 févr. 2026, n° 25/03427 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Pau |
| Numéro(s) : | 25/03427 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Pau, 1 décembre 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 21 février 2026 |
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Texte intégral
JP/RP
Numéro 26/ 444
COUR D’APPEL DE PAU
2ème CH – Section 1
ORDONNANCE DU
11 Février 2026
Dossier :
N° RG 25/03427
N° Portalis DBVV-V-B7J-JJK3
Affaire :
[N] [D]
C/
[F] [1]
— O R D O N N A N C E -
Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Président de la 2ème Chambre -1ère section, de la Cour d’Appel de PAU,
Assistée de Monsieur MAGESTE, Greffier
Vu la procédure d’appel :
ENTRE :
Monsieur [N] [D]
[Adresse 1]
[Localité 1]
ET :
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
* * *
Vu la lettre simple en date du 19 Décembre 2025 adressée par [N] [D], réceptionnée le même jour au greffe de la Cour d’Appel, par laquelle il manifeste son intention de relever appel d’un jugement rendu le 01 Décembre 2025 par le Juge de l’Exécution du Tribunal Judiciaire de PAU.
Vu la correspondance qui lui a été adressée le 22 Décembre 2025 par le greffe de la Cour d’Appel l’invitant notamment à se mettre en rapport avec un avocat.
Vu l’absence de réponse de la part de [N] [D].
Constatant que [N] [D] n’a pas constitué avocat.
SUR CE
L’article 901 du Code de Procédure Civile prévoit en particulier qu’à peine de nullité, l’appel est formé par déclaration signée par l’avocat constitué.
Dès lors qu’en l’espèce l’appel a été formé par lettre adressée au greffe de la Cour, il convient de constater la nullité de l’appel.
PAR CES MOTIFS
Constatons que la lettre adressée par [N] [D] ne saisit pas la Cour,
Déclarons la nullité de l’appel.
Fait à [Localité 3], le 11 Février 2026
Le Greffier, Le Président,
Pascal MAGESTE Jeanne PELLEFIGUES
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