Désistement 31 mars 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Pau, 1re ch., 31 mars 2026, n° 26/00564 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Pau |
| Numéro(s) : | 26/00564 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Dax, 7 janvier 2026 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 9 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° 26/960
COUR D’APPEL DE PAU
N° RG 26/00564 – N° Portalis DBVV-V-B7K-JKTK
1ère CHAMBRE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT PARTIEL
Nous, Patrick CASTAGNÉ, Magistrat chargé de la Mise en Etat de la 1ère Chambre de la Cour d’Appel de PAU,
Dans l’instance opposant :
Monsieur [H] [V] [C]
né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 1]
de nationalité française
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Maître Olivia MARIOL de la SELARL MARIOL, avocat au barreau de PAU
APPELANT
S.E.L.A.R.L. [1], NOTAIRES ASSOCIES
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Maître François PIAULT, avocat au barreau de PAU
S.A.S. [2]
agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 2]
INTIMÉES
Page 2
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro RG 26/00564 – N° Portalis DBVV-V-B7K-JKTK ;
Vu la déclaration d’appel enregistrée au greffe de la Cour le 27 février 2026 formée à l’encontre de la décision en date du 07 janvier 2026 rendue par le Tribunal Judiciaire de DAX ;
Vu l’acte de désistement partiel d’appel déposé par RPVA le 13 mars 2026 aux termes duquel M. [H] [C] déclare se désister de son appel à l’égard de la SELARL [1], Notaires associés ;
Vu la demande d’observations adressée le 19 mars 2026 au conseil de la SELARL [1], Notaires associés ;
Vu l’absence d’observations de la SELARL [1], Notaires associés, dans le délai imparti ;
SUR CE :
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Le désistement partiel d’appel de M. [H] [C] à l’égard de la SELARL [1], Notaires associés, est parfait en l’état, puisque cette dernière n’a pas formulé de réserve ou demande.
Le désistement partiel d’appel emporte acquiescement du jugement à l’égard de la SELARL [1], Notaires associés.
Le désistement emporte également, sauf convention contraire, l’obligation pour l’appelant de supporter les dépens.
PAR CES MOTIFS
Patrick CASTAGNÉ, magistrat chargé de la mise en état,
CONSTATE le désistement partiel d’appel de M. [H] [C], concernant la SELARL [1], Notaires associés, à l’égard d’un jugement du Tribunal Judiciaire de DAX rendu le 07 janvier 2026 (N° 23/01520) ;
DIT que le désistement partiel étant parfait, il emporte acquiescement du jugement,
DIT que l’appelant supporte la charge des dépens d’appel,
DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe, par voie électronique, aux représentants des parties.
Fait à Pau le 31 mars 2026
Le Magistrat chargé de la mise en état,
Patrick CASTAGNÉ
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Suspensif ·
- Tribunal judiciaire ·
- Appel ·
- Représentation ·
- Ordonnance ·
- République ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Public ·
- Menaces
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Bâtiment ·
- Sociétés ·
- Travail ·
- Obligations de sécurité ·
- Manquement ·
- Employeur ·
- In solidum ·
- Harcèlement ·
- Lien de subordination ·
- Licenciement
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Décès ·
- Capital ·
- Épouse ·
- Assureur ·
- Versement ·
- Assurance-vie ·
- Obligation légale ·
- Effet dévolutif ·
- Version
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salariée ·
- Licenciement ·
- Productivité ·
- Résultat ·
- Sociétés ·
- Magasin ·
- Employeur ·
- Travail ·
- Homme ·
- Insuffisance professionnelle
- Autres demandes relatives à la copropriété ·
- Récusation ·
- Expert judiciaire ·
- Conflit d'intérêt ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Résidence ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande ·
- Liste ·
- Gaz ·
- Expertise
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- International ·
- Devis ·
- Prix unitaire ·
- Commande ·
- Courriel ·
- Plan ·
- Bâtiment ·
- Vérification ·
- Prestation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Saisine ·
- Caducité ·
- Mise en état ·
- Date ·
- Copie ·
- Observation ·
- Inexecution ·
- Expulsion ·
- Obligation ·
- Déclaration
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Accident du travail ·
- Employeur ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Lieu de travail ·
- Victime ·
- Courrier ·
- Consultation ·
- Présomption ·
- Fait
- Dommages causés par l'action directe d'une personne ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Mise en état ·
- Cour d'appel ·
- Tribunal judiciaire ·
- Renvoi ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Observation ·
- Procédure ·
- Déclaration ·
- Date
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Assureur ·
- In solidum ·
- Assurances ·
- Santé ·
- Canalisation ·
- Qualités ·
- Préjudice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Responsabilité
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Architecture ·
- Marbre ·
- Europe ·
- Assurances ·
- Garantie ·
- Assureur ·
- Responsabilité ·
- Titre ·
- Peinture
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente ·
- Contrôle technique ·
- Véhicule ·
- Stabilisateur ·
- Acquéreur ·
- Vendeur ·
- Vice caché ·
- Prix ·
- Tribunal judiciaire ·
- Responsabilité ·
- Défaut
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.