Désistement 30 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Pau, ch. soc., 30 janv. 2026, n° 25/03524 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Pau |
| Numéro(s) : | 25/03524 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Dax, 4 décembre 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 8 février 2026 |
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Texte intégral
N°26/ 327
COUR D’APPEL DE PAU
N° RG 25/03524 – N° Portalis DBVV-V-B7J-JJQW
Chambre Sociale
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
(Art. 384 du C.P.C.)
Nous, Annie CAUTRES, Magistrat de la Mise en Etat de la Chambre Sociale de la Cour d’Appel de PAU,
Dans l’instance opposant :
Madame [V] [R]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Zelda GRIMAUD de la SELARL ZELDA GRIMAUD, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN
APPELANTE
ET
S.A.S. [5]
[Adresse 1]
[Localité 3]
INTIMEE
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 25/03524 – N° Portalis DBVV-V-B7J-JJQW ;
Vu la déclaration d’appel enregistrée au greffe de la Cour le 30 Décembre 2025 de la décision en date du 04 DECEMBRE 2025 rendue par le CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE DAX ;
Vu les conclusions de désistement de Mme [V] [R] en date du 21 janvier 2026;
Vu l’absence de constitution, de conclusions et de demandes incidentes de l’intimé(e) ;
SUR CE
Le désistement d’appel de Mme [V] [R] effectué sans réserve doit produire son entier effet.
En conséquence, il convient de déclarer parfait le désistement de Mme [V] [R], de constater l’extinction de l’instance, le dessaisissement de la cour et dire qu’en l’absence de convention contraire, la partie appelante conservera la charge des dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Nous, Annie CAUTRES, Magistrat de la mise en état,
Déclarons parfait le désistement d’appel,
Constatons l’extinction de l’instance opposant Mme [V] [R] à la S.A.S. [5] et le dessaisissement de la cour,
Disons qu’en l’absence de convention contraire, les dépens de l’instance d’appel seront supportés par la partie appelante.
Fait à [Localité 6], le 30 Janvier 2026
Le Magistrat de la Mise en Etat
Annie CAUTRES
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