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Sur la décision
| Référence : | CA Douai, ch. 8 sect. 4, 6 nov. 2025, n° 25/02862 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Douai |
| Numéro(s) : | 25/02862 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 15 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 6]
CHAMBRE 8 SECTION 4
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
de la déclaration d’appel
(Articles 906-1 et 906-3 du CPC)
du 06 Novembre 2025
N° MINUTE : 25/812
N° RG 25/02862 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WHHX
Ordonnance Référé, origine Juge des contentieux de la protection d'[Localité 5], décision attaquée en date du 13 Mai 2025, enregistrée sous le n° 24/00006
Madame [N] [R] épouse [E]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Mathieu Strubbe, avocat au barreau d’Arras
Monsieur [K] [E]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Mathieu Strubbe, avocat au barreau d’Arras
APPELANTS
Madame [O] [L] épouse [B]
[Adresse 1]
[Localité 3]
INTIME
Nous, Cécile MAMELIN, président,
Assistée de Fabienne DUFOSSE, greffier,
Vu les articles 906 et 906-1 du Code de procédure civile ;
Vu la déclaration d’appel en date du 28 Mai 2025;
Vu l’avis de fixation de l’affaire en date du 26 juin 2025 en application des articles 906 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l’avis de caducité de la déclaration d’appel adressé le 8 octobre 2025 à l’avocat des appelants en application des articles 906-1 et 906-3 du code de procédure civile ;
Les appelant ont été invités à formuler leurs observations écrites avant le 22 octobre 2025;
Vu l’absence d’observations écrites de l’avocat des appelants
Il y a lieu de constater que les appelants n’ont pas signifié la déclaration d’appel dans les vingt jours de la réception de l’avis de fixation adressé par le greffe ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.
Condamnons l’appelant aux dépens d’appel.
Le greffier, Le président,
Fabienne DUFOSSE Cécile MAMELIN
Copie adressée aux avocats constitués
le Novembre 2025
Le greffier,
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