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Sur la décision
| Référence : | CA Pau, 1re ch., 10 avr. 2026, n° 26/00910 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Pau |
| Numéro(s) : | 26/00910 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Pau, 3 mars 2026 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 19 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A. MACSF, CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE [ Localité 3 ] |
Texte intégral
N° 26/1059
COUR D’APPEL DE PAU
N° RG 26/00910 – N° Portalis DBVV-V-B7K-JLHU
1ère CHAMBRE
ORDONNANCE D’INCIDENT
Nous, Patrick CASTAGNÉ, Président de la 1ère Chambre de la Cour d’Appel de PAU,
Dans l’instance opposant :
Madame [N] [G] épouse [J]
née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1] (64)
de nationalité française
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Maître Lore MARGUIRAUT de la SELARL MARGUIRAUT AVOCAT, avocat au barreau de PAU
APPELANTE
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Assignée
S.A. MACSF
prise en son établissement secondaire situé [Adresse 3] à [Localité 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentant : Maître Paul BLEIN de la SELARL ALQUIE AVOCATS, avocat au barreau de BAYONNE
INTIMÉES
Page 2
Vu le jugement du 13 mars 2024 du Tribunal Judiciaire de PAU (RG n° 23/01833) ;
Par déclaration en date du 19 mars 2024, enregistrée sous le RG n° 24/00861, Mme [N] [G] épouse [J] a interjeté appel de cette décision.
Vu l’arrêt rendu le 03 mars 2026 par la 1ère chambre de la Cour d’Appel de PAU qui a :
[…]
— sursis à statuer sur le poste des pertes de gains professionnels futurs jusqu’à l’issue de la reconversion professionnelle de Mme [N] [J],
— ordonné le retrait de l’instance du rang des affaires inscrites au rôle du greffe de la cour,
— dit que l’affaire sera rétablie à la requête de la partie la plus diligente, sur justification de la survenance de l’évènement, cause du sursis;
[…] ;
Vu les conclusions aux fins de réinscription de Mme [N] [G] épouse [J] déposées par RPVA le 02 avril 2026 ;
SUR CE :
Attendu qu’il y a lieu d’autoriser la réinscription de l’affaire au rôle de la 1ère chambre civile de la cour d’appel de Pau ;
PAR CES MOTIFS
Le Président, par une mesure d’administration judiciaire,
AUTORISE la réinscription au rôle de l’appel de Mme [N] [G] épouse [J] sous le n° RG 26/00910 ;
FIXE la date de l’ordonnance de clôture au 17 août 2026 ;
DIT que le dossier sera appelé à l’audience de plaidoirie du 1er septembre 2026 à 13h45 ;
DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe, aux représentants des parties, par voie électronique.
Fait à [Localité 1] le
Le Président,
Patrick CASTAGNÉ
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