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Sur la décision
| Référence : | CA Pau, ch. soc., 26 mars 2026, n° 23/03043 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Pau |
| Numéro(s) : | 23/03043 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Pau, 25 octobre 2023 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 4 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N°26/ 924
COUR D’APPEL DE PAU
N° RG 23/03043 – N° Portalis DBVV-V-B7H-IWB7
Chambre Sociale
ORDONNANCE DE RADIATION
Nous, Annie CAUTRES, Présidente chargée de la Mise en Etat de la Chambre Sociale de la Cour d’Appel de PAU,
Dans l’instance opposant :
APPELANT :
Monsieur, [Q], [S]
de nationalité Française
,
[Adresse 1]
,
[Localité 1]
Représsentée par Me Clémence NAVARRO, avocat au barreau de PAU
INTIMEE :
S.N.C., [1] poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité en son siège social.
,
[Adresse 2]
,
[Localité 1]
Représentée par Me François PIAULT, avocat au barreau de PAU
et Me Daniel VIALA de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de PAU,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/03043 – N° Portalis DBVV-V-B7H-IWB7,
Vu la déclaration d’appel enregistrée au greffe de la Cour le 20 Novembre 2023 de la décision en date du 25 OCTOBRE 2023 rendue par le CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE PAU,
Attendu que la partie appelante s’est abstenue d’accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis (mise en cause des organes de la procédure collective) ,
Attendu, en conséquence, qu’il échet d’ordonner la radiation de l’affaire ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Annie CAUTRES, magistrat de la mise en état
Vu l’article 801 du Code de Procédure Civile,
Ordonnons d’office la radiation de l’affaire avec toutes conséquences de droit.
Fait à, [Localité 2], le 26 Mars 2026
Le Magistrat de la Mise en Etat
Annie CAUTRES
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