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Sur la décision
| Référence : | CA Poitiers, 4e ch., 13 nov. 2025, n° 24/02029 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Poitiers |
| Numéro(s) : | 24/02029 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de La Rochelle, 11 juillet 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 28 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE POITIERS
4ème Chambre Civile
Palais de Justice des Feuillants
[Adresse 2]
[Adresse 3]
ORDONNANCE D’INTERRUPTION D’INSTANCE
Ord. n° : 12
RG N° : N° RG 24/02029 – N° Portalis DBV5-V-B7I-HDQB
[C] [D]
Représentant : Me Marie PICHON de l’AARPI PICHON-GIREL, avocat au barreau de POITIERS
APPELANTE
[U] [Z]
Représentant : Me Pascal MOMMEE de l’ASSOCIATION CABINET MOMMÉE-PRÉVOST, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
[K] [D] épouse [Z]
Représentant : Me Marine KERVINGANT, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
INTIMÉES
Nous, Denys BAILLARD, Président de la 4ème Chambre Civile, assisté de Inès BELLIN, Greffier,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro RG n° N° RG 24/02029 – N° Portalis DBV5-V-B7I-HDQB,
Vu la déclaration d’appel de Madame [C] [D] au Greffe de la Cour d’appel de Poitiers le 20 Août 2024, à l’encontre du Jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE en date du 11 juillet 2024,
Vu le message RPVA du 11 novembre 2025 de Me Marie PICHON informant la cour du décès de l’appelante, Madame [C] [D] survenu le [Date décès 1] 2025, et sollicitant l’interruption d’instance,
Vu l’article 370 du code de procédure civile, il convient de constater l’interruption de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Constatons l’interruption de l’instance.
Réservons les dépens.
Fait à Poitiers, le 13 novembre 2025
Le Greffier, Le Président,
Inès BELLIN Denys BAILLARD
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