Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 16 octobre 2014, n° 14/06306

TGI Pontoise 1 août 2014

CA Versailles
Confirmation 16 octobre 2014

Arguments

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Rejeté
Situation de surendettement
La cour a estimé que le maintien de Madame Y dans le logement n'était pas justifié, compte tenu de l'absence de paiement de loyer depuis janvier 2013 et de la dette locative importante.
Accepté
Impossibilité de faire face aux charges
La cour a confirmé que le bailleur, en raison de sa situation financière, ne pouvait pas permettre à la locataire de rester dans le logement sans paiement de loyer.
Rejeté
Frais de justice
La cour a rejeté cette demande, ne considérant pas qu'elle était justifiée dans le cadre de la situation présentée.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Versailles a confirmé le jugement rendu par le tribunal d'instance de Pontoise le 1er août 2014. Madame Y avait demandé la suspension de la procédure d'expulsion diligentée à son encontre, mais sa demande a été rejetée. Monsieur X, le bailleur, s'opposait à cette demande et demandait également le paiement d'une somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour d'appel a considéré que Madame Y ne s'acquittait plus du loyer depuis janvier 2013 et que la dette s'élevait à 16.150 euros. Elle a également pris en compte la situation financière de Monsieur X, qui ne pouvait plus faire face à ses charges en raison des impayés de Madame Y. Par conséquent, la cour d'appel a confirmé le rejet de la demande de suspension de la procédure d'expulsion et a rejeté la demande de paiement de la somme de 1.000 euros. Les dépens ont été laissés à la charge du Trésor public.

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Sur la décision

Référence :	CA Versailles, 16e ch., 16 oct. 2014, n° 14/06306
Juridiction :	Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) :	14/06306
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Pontoise, JEX, 1 août 2014, N° 11-14-1049
Dispositif :	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	Jean-Baptiste AVEL, président
Avocat(s) :	Emilie VAN HEULE
Cabinet(s) :	LARRIEU ET ASSOCIESEVODROIT - SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE INTER BARREAUX D'AVOCATS

Texte intégral

COUR D’APPEL

VERSAILLES

Code nac : 48C

16^e chambre

ARRET N°

REPUTE CONTRADICTOIRE

DU 16 OCTOBRE 2014

R.G. N° 14/06306

AFFAIRE :

D Y

Z X

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 01 Août 2014 par le Juge de l’exécution de PONTOISE

N° Chambre :

N° Section :

N° RG : 11-14-1049

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

toutes les parties

M^e Emilie VAN HEULE, avocat au barreau du VAL DOISE du Cabinet FARGE COLAS et associés

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE SEIZE OCTOBRE DEUX MILLE QUATORZE,

La cour d’appel de Versailles, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Madame D Y

née le XXX à GAFSA

de nationalité Française

XXX

APPELANTE – NON COMPARANTE

****************

Monsieur Z X

de nationalité Française

XXX

Représentant : M^e Emilie VAN HEULE, du Cabinet FARGE, COLAS ET ASSOCIES, avocat au barreau de VAL D’OISE

vestiaire : 13

INTIME – COMPARANT

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 786 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 10 Septembre 2014 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Jean-Baptiste AVEL, Président chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Jean-Baptiste AVEL, Président,

Madame Marie-Christine MASSUET, Conseiller,

Madame Anne LELIEVRE, Conseiller,

Greffier, lors des débats : Madame Catherine CHARPENTIER,

FAITS ET PROCEDURE,

Madame Y D a saisi la commission de surendettement des particuliers du Val d’Oise afin de bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement.

Le 1^er juillet 2014, la commission a déclaré recevable la demande de Madame Y.

Par lettre reçue au greffe le 7 juillet 2014, le secrétaire de la commission a saisi le juge d’instance de Pontoise aux fins de suspension des mesures d’expulsion du logement de la débitrice sis XXX.

Le 28 avril 2014, un commandement de quitter les lieux dans un délai de deux mois a été délivré à Madame Y D, en exécution d’une décision de justice rendue par le juge des référés de Montmorency le 1^er avril 2014.

Madame Y D ainsi que Monsieur X Z, le bailleur, ont été convoqués à l’audience du 28 juillet 2014.

Madame Y D est présente à cette audience, accompagnée d’un travailleur social. Elle demande à rester dans les lieux jusqu’à la fin de l’année 2014, le temps que soit instruit son dossier d’aide sociale pour l’intégration d’un logement dans un foyer de l’AREPA. Elle reconnaît la dette locative, indique n’avoir perçu que 200 euros par mois lors de sa mise à la retraite et percevoir actuellement 800 euros par mois.

Monsieur X Z comparait assisté de son avocat et s’oppose à la demande de suspension de la procédure d’expulsion. Il fait valoir que la garantie de loyers impayés est épuisée, que la débitrice ne verse absolument aucune somme, qu’une prolongation de l’occupation dans le logement serait à la charge entière du propriétaire, qu’il doit lui même faire face à un crédit de 850 euros par mois ainsi que 55 euros d’assurance pour cet appartement. Il doit enfin payer son propre loyer lequel n’a pas été payé depuis vingt mois.

Par un jugement du 1^er août 2014, le juge de l’exécution du tribunal d’instance de Pontoise a statué publiquement et contradictoirement en ces termes :

— REJETTE la demande de suspension de la procédure d’expulsion diligentée à l’encontre de Madame Y D ;

— LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

Par courrier en date du 8 août 2014, Madame Y D a interjeté appel de la décision rendue par le tribunal d’instance de Pontoise le 1^er août 2014.

SUR CE, LA COUR :

Aux termes de l’article R. 331-9-3 du code de la consommation, le délai d’appel est de quinze jours à compter de la notification du jugement de première instance. L’appel de Madame Y du jugement rendu par le tribunal d’instance de Pontoise le 1^er août 2014 a été interjeté le 8 janvier 2014. L’appel est en conséquence recevable.

Madame Y sollicite auprès de la cour d’appel de Versailles l’infirmation du jugement du 1^er août 2014 rendu par le tribunal d’instance de Pontoise aux fins de suspension de la procédure d’expulsion diligentée à l’encontre de la débitrice.

Monsieur X demande pour sa part la confirmation du jugement précité en toutes ses dispositions, en ce qu’il a rejeté la demande de suspension de la procédure d’expulsion diligentée à l’encontre de Madame Y et de condamner Madame Y au paiement de la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que de la condamner aux entiers dépens.

Il convient de souligner que Madame Y ne s’acquitte plus du loyer depuis le 1^er janvier 2013. La dette s’élevait au mois de juillet à ce jour à 16.150 euros.

Il apparaît que Monsieur X a fait preuve de patience envers sa locataire, cependant ce créancier ne peut plus lui même faire face à ses charges face aux impayés de Madame Y, ses charges étant supérieures à ses revenus. En effet, Monsieur X est père de cinq enfants, dont quatre sont encore à sa charge et perçoit un salaire de 2.200 euros par mois. Ses charges s’élèvent à 2.270,97 euros par mois.

Ainsi, il n’apparait pas opportun que Madame Y reste dans l’appartement dont Monsieur X est propriétaire dans la mesure où Monsieur X pourrait rencontrer des difficultés financières sérieuses si le maintien dans les lieux de Madame Y se poursuivait alors même qu’elle n’est plus en mesure de verser un loyer au bailleur depuis de nombreux mois, que la dette est particulièrement importante et que la débitrice ne justifie pas suffisamment que le délai sollicité lui permettrait de mettre fin à ses difficultés.

PAR CES MOTIFS, LA COUR :

Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, en dernier ressort,

CONFIRME le jugement du tribunal d’instance de Pontoise en date du 1^er août 2014 en ce qu’il a rejeté la demande de suspension de la procédure d’expulsion diligentée à l’encontre de Madame D Y ;

REJETTE la demande de paiement de la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor public.

— prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Monsieur Jean-Baptiste AVEL, Président et par Madame RUIZ DE CONEJO, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier, Le président,