COUR D’APPEL

DE REIMS

CHAMBRE CIVILE

1° section

N° RG 23/01938 – N° Portalis DBVQ-V-B7H-FNRG-11

Monsieur [L] [J], né le 9 septembre 1971 à [Localité 2],

Représentant : M^e Marion POIRIER de la SELARL PROMAVOCAT, avocat au barreau de REIMS, avocat postulant, et M^e Naïma AHMED-AMMAR, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Madame [O] [K] épouse [J], née le 12 novembre 1974 à [Localité 2],

Représentant : M^e Marion POIRIER de la SELARL PROMAVOCAT, avocat au barreau de REIMS, avocat postulant, et M^e Naïma AHMED-AMMAR, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

APPELANTS

DEFENDEURS A L’INCIDENT

La société SA ENTREPRISE FOSCHIA, société par actions simplifiée au capital social de 48.000,00 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MEAUX sous le numéro B 333 643 161, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice agissant ès qualité et domicilié audit siège,

Représentant : M^e Chéryl FOSSIER-VOGT de la SELARL FOSSIER NOURDIN, avocat au barreau de REIMS, avocat postulant, et M^e Céline NETTHAVONGS de l’AARPI RABIER NETTHAVONGS GRAGLIA CLAUDET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

INTIMEE

DEMANDERESSE A L’INCIDENT

ORDONNANCE D’INCIDENT

DU : 24 septembre 2024

Nous,Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre, conseillère de la mise en état, assistée de Yelena MOHAMED-DALLAS, greffière ;

Après débats à l’audience du 10 septembre 2024, avons rendu, l’ordonnance contradictoire suivante, par mise à disposition au greffe

Par jugement du 7 novembre 2023, le tribunal de commerce de Reims a notamment :

— ordonné la main levée de la saisie conservatoire de créances autorisée par ordonnance du 23 décembre 2022,

— débouté les époux [J] de leur demande de renvoi devant le président du tribunal de commerce de Melun, saisi du litige au fond en vertu du jugement de dépaysement rendu par le tribunal de commerce de Meaux le 17 avril 2023,

— condamné solidairement les époux [J] à verser à la société Foschia la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi,

— condamné solidairement les époux [J] à payer à la société Foschia la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l’instance.

Par déclaration du 12 décembre 2023, M. et Mme [J] ont interjeté appel de cette décision.

La société Foschia a saisi le 6 juin 2024 le conseiller de la mise en état d’une demande de radiation de l’affaire pour défaut d’exécution de la décision de première instance assortie de l’exécution provisoire.

Aux termes de ses dernières conclusions d’incident notifiées le 11 juillet 2024, la société Foschia demande au conseiller de la mise en état de constater le désistement de l’incident de radiation et de juger que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens.

Les époux [J] n’ont pas conclu sur incident.

SUR CE,

Après avoir saisi le conseiller de la mise en état d’un incident de procédure, la société Foschia déclare se désister de son incident de procédure au motif que les époux [J] ont réglé les causes du jugement dont appel.

Il convient dès lors de constater ce désistement d’incident.

Les dépens de l’incident suivront le sort de ceux du fond.

PAR CES MOTIFS ,

Statuant par ordonnance contradictoire par mise à disposition au greffe,

Constatons que la société Foschia se désiste de son incident de procédure ;

Disons que les dépens de l’incident suivront le sort des dépens de la procédure au fond.

Le greffier La présidente de chambre,

conseillère de la mise en état