Cour d'appel de Reims, Chambre 1 civile et commerciale, 30 septembre 2025, n° 25/00581

CA Reims
Désistement 30 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Désistement des conclusions aux fins de radiation de l'appel
La cour a constaté le désistement des intimés et a jugé qu'il convenait de condamner l'appelant aux dépens de la procédure incidente.
Rejeté
Demande de remboursement des frais de justice
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'accorder cette somme, considérant l'équité de la situation.

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Sur la décision

Référence :	CA Reims, ch. 1 civ. et com., 30 sept. 2025, n° 25/00581
Juridiction :	Cour d'appel de Reims
Numéro(s) :	25/00581
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Rudy LAQUILLEThierry PELLETIER
Cabinet(s) :	CODELYSPELLETIER ASSOCIES

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

Chambre civile et commerciale

N° RG 25/00581 -

N° Portalis DBVQ-V-B7J-FUGP-11

Numéro de Minute .

APPELANT

Monsieur [V] [F] [M]

Représentant : M^e Rudy LAQUILLE de la SELARL LAQUILLE ASSOCIÉS, avocat au barreau de REIMS

INTIMES

Madame [R] [L]

Représentant : M^e Thierry PELLETIER de la SELARL PELLETIER ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS

Monsieur [I] [B]

Représentant : M^e Thierry PELLETIER de la SELARL PELLETIER ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS

Ordonnance d’incident

Du : 30 septembre 2025

Kevin LECLERE VUE, conseiller de la mise en état, assisté de Lucie NICLOT, greffier, a rendu l’ordonnance suivante ;

Vu la déclaration du 18 avril 2025 par laquelle M. [V] [F] [M] a interjeté appel à l’encontre du jugement rendu le 28 mars 2025 par le tribunal judiciaire de Reims auquel il sera renvoyé pour son dispositif ;

Vu la constitution d’avocat de M. [I] [B] et Mme [R] [L] notifiée par RPVA le 23 avril 2025 ;

Vu les conclusions sur incident de M. [I] [B] et Mme [R] [L] notifiées par RPVA le 18 juin 2025 aux fins de radiation de l’appel de M. [V] [F] [M] ;

Vu les conclusions sur incident de M. [I] [B] et Mme [R] [L] notifiées par RPVA le 29 août 2025 par lesquelles ils se désistent de leurs conclusions aux fins de radiation de l’appel et sollicitent une somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que la condamnation de l’appelant aux dépens de la procédure incidente sous le bénéfice de l’article 699 du code de procédure civile ;

Vu les conclusions responsives sur incident de M. [I] [B] notifiées par RPVA le 12 septembre 2025 par lesquelles il demande le débouté des intimés de leur prétention au titre de la radiation de l’appel et que soit laissé à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;

Motifs de la décision

Le désistement d’un acte de procédure est admis de longue date. Il a pour effet de provoquer l’anéantissement de l’acte et d’emporter renonciation à ses effets (v. par ex., Civ. 30 janv. 1837)

En l’espèce, par conclusions notifiées par RPVA le 29 août 2025, M. [B] et Mme [L] indiquent se désister de leurs conclusions aux fins de radiation de l’appel.

Il y a donc lieu de constater que M. [B] et Mme [L] se désistent de leurs conclusions aux fins de radiation de l’appel.

M. [W] [M], qui n’a honoré le paiement des causes du jugement que sous la contrainte de la présente procédure incidente, sera condamné aux dépens y afférents sous le bénéfice de l’article 699 du code de procédure civile.

L’équité commande en revanche de débouter M. [B] et Mme [L] de leur prétention au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ces motifs

Par ordonnance contradictoire,

Constate que M. [I] [B] et Mme [R] [L] se désistent de leurs conclusions aux fins de radiation de l’appel,

Condamne M. [V] [F] [M] aux dépens de la procédure incidente sous le bénéfice de l’article 699 du code de procédure civile.

Le greffier Le conseiller de la mise en état