ORDONNANCE N°

du 22/05/2025

DOSSIER N° RG 25/00051 – N° Portalis DBVQ-V-B7J-FUSE

Monsieur [K] [C]

C/

EPSM DE [Localité 6]

MONSIEUR LE PREFET DU DEPARTEMENT DE [Localité 6]

ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT

DE LA COUR D’APPEL DE REIMS

RENDUE EN MATIÈRE DE SOINS PSYCHIATRIQUES

Le vingt deux mai deux mille vingt cinq

A l’audience publique de la cour d’appel de Reims où était présent et siégeait Madame Catherine CHASSE, Conseiller délégué du premier président, régulièrement désignée par ordonnance, assistée de Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier

a été rendue l’ordonnance suivante :

ENTRE :

Monsieur [K] [C] – actuellement hospitalisé -

[Adresse 5]

[Localité 3]

Appelant d’une ordonnance en date du 02 mai 2025 rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de CHALONS EN CHAMPAGNE

Non comparant, représentée par Maître LABCIR avocat au barreau de REIMS

ET :

EPSM DE [Localité 6]

[Adresse 1]

[Localité 4]

MONSIEUR LE PREFET DU DEPARTEMENT DE [Localité 6]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Non comparants, ni représentés

MINISTÈRE PUBLIC :

L’affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par Madame Gwen Kéromnès, substitut général.

Régulièrement convoqués pour l’audience du 20 mai 2025 15:00,

À ladite audience, tenue publiquement, Madame Catherine CHASSE, Conseiller délégué du premier président, assistée de Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier, a constaté l’absence de Monsieur [K] [C] représenté par son conseil et le ministère public entendu en ses observations, puis l’affaire a été mise en délibéré au 22 mai 2025.

Et ce jour, a été rendue l’ordonnance suivante, par mise à disposition au greffe de la cour, les parties présentes à l’audience ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et a été signée par Madame Catherine CHASSE, Conseiller délégué du premier président, et Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu l’ordonnance rendue en date du 02 mai 2025 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de CHALONS EN CHAMPAGNE, qui a maintenu la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [K] [C] sous le régime de l’hospitalisation complète,

Vu l’appel interjeté le 13 mai 2025 par Monsieur [K] [C],

Sur ce :

Par arrêté du 23 avril 2025, le préfet de la Marne a prononcé l’admission en soins psychiatriques contraints, à l’EPSM de la MARNE de Monsieur [K] [C] au vu d’un certificat médical constatant que les troubles présentés par l’intéressé, nécessitaient des soins et compromettaient la sûreté des personnes ou portaient atteinte de façon grave à l’ordre public,

Le 28 avril 2025, le préfet de la Marne a saisi le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de CHALONS EN CHAMPAGNE chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique, aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [K] [C].

Par ordonnance du 2 mai 2025, le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de CHALONS EN CHAMPAGNE chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique a autorisé le maintien de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte.

Par courrier parvenu par mail le 12 mai 2025 à la Cour d’Appel de REIMS, Monsieur [K] [C] a interjeté appel de cette décision.

Par courrier parvenu au greffe avant l’audience, le 20 mai 2022, Monsieur [K] [C] a indiqué se désister de son appel.

A l’audience du 20 mai 2025, Monsieur [K] [C] n’a pas comparu.

L’avocat commis pour Monsieur [K] [C] a pris connaissance de ce désistement et n’a fait valoir aucune observation.

Le Préfet de la Marne n’a pas comparu et n’a pas fait parvenir d’observations écrites.

Madame la Procureure Générale a demandé qu’il soit pris acte du desistement de Monsieur [K] [C].

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il y a lieu de constater le désistement d’appel de Monsieur [K] [C] qui met fin à l’instance ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, par mise à disposition de notre ordonnance au greffe de la cour,

Constate le désistement d’appel de Monsieur [K] [C] qui met fin à l’instance,

Dit que l’ordonnance rendue le 2 mai 2025 par le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de CHALONS EN CHAMPAGNE chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique produira son plein et entier effet.

Laissons les dépens d’appel à la charge du trésor public.

LE GREFFIER LE CONSEILLER