Cour d'appel de Lyon, 8e chambre, 28 janvier 2026, n° 24/09471

TCOM Lyon 4 décembre 2024

CA Lyon
Désistement 28 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Acceptation du désistement par les intimées
La cour a constaté que les conditions de désistement prévues par le code de procédure civile étaient remplies et que l'acceptation des intimées était claire.
Accepté
Désistement réciproque des parties
La cour a constaté que le désistement réciproque des parties entraînait l'extinction de l'instance, conformément aux règles de procédure.
Accepté
Accord sur la charge des frais
La cour a constaté que les parties avaient convenu de la répartition des frais, ce qui est conforme à l'article 399 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	CA Lyon, 8e ch., 28 janv. 2026, n° 24/09471
Juridiction :	Cour d'appel de Lyon
Numéro(s) :	24/09471
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Lyon, 4 décembre 2024, N° 2024R1807
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jacques AGUIRAUDPhilippe NOUVELLETSandrine MOLLON
Cabinet(s) :	JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLETSELARL CABINET RATHEAUX
Parties :	S.A.S. ALBERT & CO Société par actions simplifiée c/ S.A. KEPAX SA Faisant élection de domicile au Cabinet RATHEAUX, S.A.S. KEPAX FRANCE

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE [Localité 9]

8ème chambre

LYON, le 28 Janvier 2026

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

N° RG 24/09471 – N° Portalis DBVX-V-B7I-QB6I

Affaire : Ordonnance Référé, origine Tribunal de Commerce de LYON, décision attaquée en date du 04 Décembre 2024, enregistrée sous le n° 2024R1807

S.A.S. FORTIL GROUP Société par actions simplifiée, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 6]

[Localité 7]

Représentant : M^e Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON

S.A.S. ALBERT & CO Société par actions simplifiée, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentant : M^e Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON

APPELANTES

S.A. KEPAX SA Faisant élection de domicile au Cabinet RATHEAUX

[Adresse 8]

[Localité 2] – SUISSE

Représentant : M^e Sandrine MOLLON de la SELARL CABINET RATHEAUX SELARL, avocat au barreau de LYON

S.A.S. KEPAX FRANCE

[Adresse 5]

[Localité 1]

Représentant : M^e Sandrine MOLLON de la SELARL CABINET RATHEAUX SELARL, avocat au barreau de LYON

INTIMÉES

Nous, Bénédicte BOISSELET, Présidente de la 8ème chambre, assistée de William BOUKADIA, greffier,

Vu l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/09471 – N° Portalis DBVX-V-B7I-QB6I dans une instance entre les parties ci-dessus,

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action notifiées via RPVA par M^e Jacques AGUIRAUD, conseil des appelantes, le 22 janvier 2026, aux termes desquelles il est demandé au Président de chambre, de :

DONNER ACTE aux sociétés FORTIL GROUP SAS et ALBERT & CO de leur désistement d’instance et d’action à l’encontre de la société KEPAX S.A. ;

DONNER ACTE à la société KEPAX S.A. de son acceptation du désistement d’instance et d’action des sociétés FORTIL GROUP SAS et ALBERT & CO ;

CONSTATER en conséquence l’extinction de l’instance enrôlée sous le numéro RG n°24/09471 ;

CONSTATER le dessaisissement de la Cour :

DIRE ET JUGER que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens qu’elle a dû engager dans la présente instance.

Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action notifiées via RPVA par M^e Sandrine MOLLON, conseil des intimées, le 23 janvier 2026, aux termes desquelles il est demandé à la Présidente de chambre, de :

— DONNER ACTE à la société FORTIL GROUP de son désistement d’instance d’appel et d’action ;

— DONNER ACTE à la société KEPAX SA et à la société KEPAX FRANCE de leur acceptation de ce désistement d’instance et d’action ;

— DONNER ACTE à la société KEPAX SA et à la société KEPAX FRANCE de leur désistement d’instance et d’action et de leur renonciation au bénéfice de l’ordonnance du 4 décembre 2024 ;

— DECLARER le désistement parfait ;

— PRONONCER l’extinction de la présente instance ;

— DIRE n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

— DIRE que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens exposés à l’occasion de la présente instance.

Attendu que les appelantes ont déclaré se désister de l’instance et l’action relatives à l’appel interjeté ;

Que ce désistement a été expressément accepté par les intimées qui se sont réciproquement désistées de l’instance et l’action et ont renoncé au bénéfice de l’ordonnance dont appel ;

Que les conditions prévues aux articles 400, 401 et 906-3 du code de procédure civile sont donc remplies ;

Qu’en outre il y a lieu de dire que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens qu’elle a engagés, étant donné qu’elles s’accordent sur ce point en leurs conclusions conformément à l’article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d’instance et d’action des SAS FORTIL GROUP et ALBERT & CO relatif à l’appel interjeté à l’encontre de l’ordonnance de référé rendue par le Tribunal de commerce de Lyon le 4 décembre 2024 sous le n° 2024R1807 ;

Constatons l’acceptation du désistement de la SAS FORTIL GROUP par les sociétés KEPAX SA et KEPAX FRANCE, intimées, et leur désistement d’instance et d’action réciproque ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;

Disons que chaque partie supportera la charge de ses frais et dépens.

LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,