Désistement 7 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Reims, ch. soc., 7 mai 2025, n° 25/00027 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Reims |
| Numéro(s) : | 25/00027 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Reims, 3 décembre 2024, N° F23/00519 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 12 mai 2025 |
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Texte intégral
Ordonnance n°
du 7/05/2025
N° RG 25/00027
COUR D’APPEL DE REIMS
Chambre sociale
ORDONNANCE
Formule exécutoire le :
à :
Le sept mai deux mille vingt cinq,
Nous, Monsieur François MÉLIN, Président de chambre, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Monsieur Francis JOLLY, greffier, avons rendu l’ordonnance suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 25/00027 du répertoire général, opposant :
S.A.R.L. MARNE ISOLATION
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par la SELARL MOSER AVOCATS, avocat au barreau de REIMS
APPELANTE
à
Monsieur [V] [H]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par la SELARL MCMB, avocat au barreau de REIMS
INTIME
* * * * *
La S.A.R.L. MARNE ISOLATION a interjeté appel le 10 janvier 2025 d’un jugement rendu le 3 décembre 2024 par le Conseil de Prud’hommes de REIMS (n° F 23/00519), dans une instance l’opposant à Monsieur [V] [H] .
Par transmission électronique reçue à la cour par voie de RPVA le 28 avril 2025, la partie appelante a fait connaître qu’elle se désistait sans conditions ni réserves de son instance d’appel et de son action ;
En l’absence de demandes incidentes ou additionnelles formées par la partie intimée avant la formulation du désistement qui a aussitôt produit son effet extinctif, ledit désistement s’avère parfait et il y a lieu de le constater ;
La partie appelante supportera les dépens d’appel, sauf convention contraire des parties ;
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement de l’instance et d’action qui emporte dessaisissement de la cour,
Condamnons la partie appelante aux dépens d’appel sauf convention contraire des parties.
Le greffier, Le magistrat,
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