Désistement 28 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Reims, ch. soc., 28 janv. 2026, n° 23/01184 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Reims |
| Numéro(s) : | 23/01184 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes d'Épernay, 6 juillet 2023, N° 23/01184;F23/00005 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 février 2026 |
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Texte intégral
Ordonnance n°
du 28/01/2026
N° RG 23/01184
COUR D’APPEL DE REIMS
Chambre sociale
ORDONNANCE
Formule exécutoire le :
à :
Le vingt huit janvier deux mille vingt six,
Nous, Monsieur François MÉLIN, président de chambre, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Monsieur Francis JOLLY, greffier, avons rendu l’ordonnance suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 23/01184 du répertoire général, opposant :
S.A.S. [5]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Pascal GUILLAUME, avocat au barreau de REIMS et par la SELARL XY AVOCATS, avocats au barreau de COMPIEGNE
APPELANTE
à
Monsieur [S] [N]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par la SELARL G.R.M. A., avocats au barreau de REIMS
INTIME
* * * * *
La S.A.S. [5] a interjeté appel le 17 juillet 2023 d’un jugement rendu le 6 juillet 2023 par le Conseil de Prud’hommes d’EPERNAY (n° F 23/00005), dans une instance l’opposant à Monsieur [S] [N].
Par transmission électronique reçue à la cour par voie de RPVA le 16 janvier 2026, la partie appelante a fait connaître qu’elle se désistait sans conditions ni réserves de son instance d’appel ;
Par transmission électronique reçue à la cour par voie de RPVA le 19 janvier 2026, la partie intimée a fait connaître qu’elle acceptait ce désistement ;
Le désistement s’avère parfait et il y a lieu de le constater ;
La partie appelante supportera les dépens d’appel, sauf convention contraire des parties ;
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement de l’instance d’appel qui emporte dessaisissement de la cour,
Condamnons la partie appelante aux dépens d’appel sauf convention contraire des parties.
Le greffier, Le magistrat,
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