Désistement 18 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, 3e ch. a, 18 nov. 2025, n° 25/07761 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 25/07761 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Lyon, 8 septembre 2025, N° 2023J01609 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 27 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | Société NATURECAN LTD c/ DISTRIBUTION CASINO FRANCE, Société par actions simplifiée |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 4]
3ème chambre A
LYON, le 18 Novembre 2025
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
N° RG 25/07761 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QR7C
Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de LYON CEDEX, décision attaquée en date du 08 Septembre 2025, enregistrée sous le n° 2023J01609
Société NATURECAN LTD
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 3]
[Adresse 5]
Représentant : Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON
APPELANT
DISTRIBUTION CASINO FRANCE
Société par actions simplifiée, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Emmanuelle BAUFUME, avocat au barreau de LYON
INTIME
Audience dans le cadre de la mise en état de la 3ème chambre A de la cour d’appel de LYON,
Nous, Sophie DUMURGIER, conseiller de la mise en état, assistée de Céline DESPLANCHES, greffier,
Vu l’appel inscrit au greffe sous le n° RG : N° RG 25/07761 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QR7C dans une instance entre les parties ci-dessus,
Vu les articles 385, 400 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que l’appelant a, par conclusions RPVA adressées le 15 octobre 2025, déclaré se désister de l’appel interjeté ;
Que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies ;
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement parfait,
Constatons l’extinction de l’instance.
Condamnons l’appelant aux frais de l’instance éteinte.
LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,
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