COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

Chambre civile et commerciale

N° RG 25/01665

N° Portalis DBVQ-V-B7J-FWVB-11

Numéro de Minute :

APPELANT

Monsieur [W] [U]

Représentant : M^e Stanislas CREUSAT de la SCP RCL & ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS

Madame [Z] [P] épouse [U]

Représentant : M^e Stanislas CREUSAT de la SCP RCL & ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS

S.A. GENERALI IARD

Représentant : M^e Damien JOCHUM de la SELARL RAFFIN ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS et M^e Michel BELLAICHE, avocat au barreau de PARIS

S

INTIMES

Monsieur [W] [U]

Représentant : M^e Stanislas CREUSAT de la SCP RCL & ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS

Madame [Z] [P] épouse [U]

Représentant : M^e Stanislas CREUSAT de la SCP RCL & ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS

S.A.R.L. TFPV CHAMPAGNE ARDENNE

Représentant : M^e Mélanie CAULIER-RICHARD de la SCP DELVINCOURT – CAULIER-RICHARD – CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS, et le cabinet ALEXANDRE LEVY KHAN BRAUN avocat au barreau de STRASBOURG

S.E.L.A..R.L. SELARL [A] [C]

Non représentée

S.C.P. [O] [R] [X]

Non représentée

S.A. GENERALI IARD

Représentant : M^e Damien JOCHUM de la SELARL RAFFIN

ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS et M^e Michel BELLAICHE, avocat au barreau de PARIS

Ordonnance du 26 mai 2026

Kevin LECLERE VUE, conseiller de la mise en état, assisté de Lucie NICLOT, greffier, a rendu l’ordonnance suivante;

Vue la déclaration du 21 novembre 2025 par laquelle la société Generali IARD a interjeté appel du jugement rendu le 5 septembre 2025 par le tribunal judiciaire de Reims auquel il sera renvoyé pour son dispositif (RG n° 25/1665) ;

Vu la constitution d’avocat de la société à responsabilité limitée TFPV Champagne Ardenne notifiée par voie électronique le 18 décembre 2025 (RG n° 25/1665) ;

Vu la déclaration du 26 janvier 2026 par laquelle M. [W] [U] et Mme [Z] [P], son épouse, ont interjeté appel à l’encontre de ce même jugement (RG n°26/135) ;

Vu la constitution d’avocat de M. [W] [U] et de Mme [Z] [P], son épouse, notifiée par voie électronique le 6 février 2026 (RG n°25/1665) ;

Vu la constitution d’avocat de la société Generali IARD notifiée par voie électronique le 17 février 2026 (RG n°26/135) ;

Vu la décision du 3 mars 2026 par laquelle la présidente de chambre a ordonné la jonction de l’instance enregistrée au répertoire général sous le n° 26/135 avec celle enregistrée sous le n°25/1665 ;

Vu l’absence de constitution d’avocat de la société civile professionnelle [O] [R] [X], pris en la personne de Me [L] [X], ès qualités de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société par actions simplifiée LCM menuiserie ;

Vu l’absence de constitution d’avocat de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée [A] [C], prise en la personne de Me [A] [C], ès qualités d’administrateur judiciaire de la société LCM menuiserie ;

Vu les conclusions sur incident notifiées par voie électronique le 19 février 2026 par lesquelles la société Générali IARD a demandé au conseiller de la mise en état de déclarer les « demandes » de M. [U] et Mme [P] irrecevables ;

Vu les conclusions de M. [U] et Mme [P] notifiées par voie électronique le 24 mars 2026 par lesquelles ils concluent au rejet de cette fin de non-recevoir en ce qu’elle relève de la compétence de la cour et à la condamnation de la société Générali IARD à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Vu la convocation des parties à l’audience du 24 mars 2026 et le renvoi de l’affaire à l’audience du 7 avril 2026 pour permettre à la société Générali IARD de formaliser des conclusions de désistement puis, à la demande des parties, le nouveau renvoi à l’audience du 12 mai 2026 en raison du mouvement de grève des avocats ;

Vu les conclusions de la société Générali IARD notifiées par voie électronique le 3 avril 2026 par lesquelles elle se désiste de ses conclusions et demande de débouter M. [U] et Mme [P] de leurs prétentions et de réserver les dépens ;

MOTIFS DE LA DECISION

Le désistement d’un acte de procédure est admis de longue date. Il a pour effet de provoquer l’anéantissement de l’acte et d’emporter renonciation à ses effets (v. par ex., Civ. 30 janv. 1837)

En l’espèce, par conclusions notifiées par voie électronique le 3 avril 2026, la société Générali IARD indique se désister de ses conclusions aux fins d’irrecevabilité des prétentions de M. [U] et Mme [P] ;

Il y a donc lieu de constater ce désistement.

La société Générali, qui a saisi le conseiller de la mise en état d’une demande qui n’entrait pas dans ses pouvoirs juridictionnels, sera condamnée aux dépens de la procédure incidente, ainsi qu’à verser à M. [U] et Mme [P] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Statuant par ordonnance contradictoire ;

Constate que la société Générali IARD se désiste de ses conclusions aux fins d’irrecevabilité des prétentions de M. [W] [U] et Mme [Z] [P] ;

Condamne la société Générali IARD aux dépens de la procédure incidente ;

Condamne la société Générali IARD à verser à M. [W] [U] et Mme [P] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le greffier Le conseiller