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Sur la décision
| Référence : | CA Reims, ch. 2 surendettemment, 24 mars 2026, n° 25/01819 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Reims |
| Numéro(s) : | 25/01819 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 4 avril 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
Chambre de la famille et des contentieux de la protection
N° RG 25/01819
N° Portalis DBVQ-V-B7J-FXAH
ORDONNANCE DE RADIATION N° 7/2026
(articles 381 et suivants du code de procédure civile)
Le vingt quatre mars deux-mille-vingt-six,
Nous, Claire Herlet, conseiller rapporteur de la Chambre de la famille et des contentieux de la protection de la cour d’appel de Reims, assistée de Yelena Mohamed-Dallas, greffier ;
Avons rendu l’ordonnance suivante :
Attendu qu’il a été enrôlé sous le numéro N° RG 25/01819 – N° Portalis DBVQ-V-B7J-FXAH l’affaire opposant :
Madame, [U], [D] épouse, [P] et Monsieur, [K], [P], ayant pour avocat Me Eric GODET-REGNIER, avocat au barreau de Reims, à Société, [1],, [2] est, S.A.S., [3], Société, [4], Société, [5], Société, [6], S.A.R.L., [7], Société, [8]
Attendu que l’avocat des appelants a sollicité le renvoi de l’affaire faute d’être en mesure de présenter des pièces relatives à la situation financière de ses clients au motif que tant leurs charges que leurs revenus auraient changé depuis l’appel interjeté le 18 décembre 2025;
Que cependant, il n’a pas été en mesure d’apporter des précisions quant aux changements réels intervenus ni quant à la date de ceux-ci ;
Qu’en qualité de partie appelante, M. et Mme, [P] devaient d’être en état devant la cour, à charge pour eux de confier à leur avocat les pièces justifiant de leur situation financière actualisée ;
Que dès lors, en raison du défaut de diligences constaté, il y a lieu de prononcer la radiation de l’affaire du rôle de la cour d’appel, à charge pour les consorts, [P] de solliciter la réinscription de l’affaire au rôle en justifiant de l’accomplissement des diligences pré-citées conformément à l’article 383 du code de procédure civile ;
Par ces motifs :
Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile,
Ordonnons la radiation de l’affaire du rôle de la cour d’appel de Reims,
Disons que l’affaire pourra être rétablie à la demande de l’une des parties sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut avait entraîné la radiation,
Rappelons que cette décision est notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu’à leurs représentants.
Le greffier Le conseiller rapporteur
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