Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Reims, ch. 1 civ. et com., 12 mai 2026, n° 25/01765 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Reims |
| Numéro(s) : | 25/01765 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 22 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile et commerciale
N° RG 25/01765
N° Portalis DBVQ-V-B7J-FW4F-11
Numéro de Minute :
APPELANT
S.A.S. MATTEA INTERIM
Représentant : Me Carlos DE CAMPOS de la SELARL GUYOT – DE CAMPOS, avocat au barreau de REIMS
INTIMES
Maître [H] [F]
S.E.L.A.R.L. AJC – ME [N]
Non représentées
Ordonnance du 12 mai 2026
Kevin LECLERE VUE, conseiller désigné par le premier président, assisté de Lucie NICLOT, greffier, a rendu l’ordonnance suivante;
Vu le jugement rendu le 4 décembre 2025 par le tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne par lequel il a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de la société Mattea intérim et a désigné la société A.J.C, prise en la personne de Me [A] [N], ès qualités d’administrateur judiciaire, et Me [H] [F], ès qualités de mandataire judiciaire, avec mission d’assistance, ainsi que Me [G] [C], ès qualités de commissaire de justice ;
Vu la déclaration d’appel de la société Mattea intérim du 12 décembre 2025 (RG n°25/1765) à l’encontre du jugement susvisé, intimant l’administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire ;
Vu l’avis de fixation de l’affaire à bref délai délivré à l’appelante le 23 janvier 2026 ;
Vu l’absence de signification de la déclaration d’appel aux intimés dans le délai de vingt jours imparti par l’article 906-1 du code de procédure civile ;
Vu l’avis de caducité de la déclaration d’appel adressé par le greffe le 6 mars 2026 ;
Vu l’absence d’observation de l’appelante ;
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 906-1 du code de procédure civile,
Selon le premier alinéa de ce texte, lorsque l’affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l’appelant signifie la déclaration d’appel dans les vingt jours de la réception de l’avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d’appel relevée d’office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président.
En l’espèce, l’appelante n’a pas signifié la déclaration d’appel à l’administrateur judiciaire et au mandataire judiciaire dans le délai de vingt jours suivant l’avis de fixation de l’affaire à bref délai qui lui a été adressé le 23 janvier 2026 ;
La déclaration d’appel est par conséquent caduque.
La société Mattea intérim sera condamnée aux dépens de l’instance éteinte.
PAR CES MOTIFS :
Constate la caducité de la déclaration d’appel formée le 12 décembre 2025 par la société Mattea intérim (RG n°25/1765) ;
Condamne la société Mattea intérim aux dépens de l’instance éteinte.
Le greffier Le conseiller
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Motivation ·
- Régularité ·
- Absence ·
- Consulat ·
- Renard ·
- Ordonnance
- Demande relative à la liquidation du régime matrimonial ·
- Droit de la famille ·
- Biens ·
- Adresses ·
- Immeuble ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Cameroun ·
- Récompense ·
- Partage ·
- Demande ·
- Titre ·
- Valeur
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pénalité ·
- Fraudes ·
- Délai ·
- Personne âgée ·
- Prescription ·
- Sécurité sociale ·
- Appel ·
- Notification ·
- Jugement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Demande en paiement des charges ou des contributions ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Charges de copropriété ·
- Appel ·
- Adresses ·
- Désistement ·
- Titre ·
- Commandement de payer ·
- Immeuble ·
- Huissier ·
- Commandement
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Saisine ·
- Tribunal judiciaire ·
- Honoraires ·
- Déclaration ·
- Appel ·
- Copie ·
- Audit ·
- Mise en état ·
- Tribunaux de commerce ·
- Nullité
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Ags ·
- Contrat de travail ·
- Code du travail ·
- Créance ·
- Exécution déloyale ·
- Garantie ·
- Salarié ·
- Liquidation judiciaire ·
- Salaire ·
- Liquidation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Automobile ·
- Client ·
- Titre ·
- Transport ·
- Demande ·
- Livraison ·
- Irrégularité ·
- Chargement ·
- Dommages et intérêts
- Groupements : dirigeants ·
- Droit des affaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Courriel ·
- Sociétés ·
- Ordonnance sur requête ·
- Nullité ·
- Adresses ·
- Destruction ·
- Email ·
- Informatique
- Dommages causés par l'action directe d'une personne ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Ensoleillement ·
- Adresses ·
- Construction ·
- Immeuble ·
- Trouble ·
- Intervention volontaire ·
- Rapport d'expertise ·
- Sociétés ·
- Villa ·
- Immobilier
Sur les mêmes thèmes • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Protocole d'accord ·
- Commune ·
- Tribunal judiciaire ·
- Épouse ·
- Accord transactionnel ·
- Homologuer ·
- Homologation ·
- Procédure accélérée ·
- Adresses ·
- Cadastre
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Poste ·
- Fonctionnaire ·
- Salarié ·
- Identique ·
- Traitement ·
- Différences ·
- Accord ·
- Principe ·
- Organisation syndicale ·
- Publication
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Partie ·
- Accord ·
- Provision ·
- Mise en état ·
- Mission ·
- Adresses ·
- Personnes physiques ·
- Charges
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.