Cour d'appel de Rennes, 3e chambre commerciale, 1er juillet 2025, n° 24/02582

CA Rennes
Désistement 1 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Désistement d'instance
La cour a constaté que le désistement d'instance a été accepté et a entraîné l'extinction de l'instance.
Accepté
Effet du désistement
La cour a jugé que le désistement a entraîné l'extinction de l'instance, ce qui a été constaté par la décision de dessaisissement.
Accepté
Accord des parties sur les dépens
La cour a confirmé que, conformément à l'accord des parties, chacune supportera les dépens engagés.

Résumé par Doctrine IA

Dans l'affaire opposant la S.A. Delis à l'INPI et à la S.A.S. Brasserie Lancelot, la société Delis a demandé à la cour d'appel de constater son désistement du recours en annulation contre une décision de l'INPI, ainsi que l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. La juridiction de première instance a reconnu la validité du désistement, entraînant l'extinction de l'instance. La cour d'appel, après avoir examiné les conclusions des parties, a confirmé que le désistement était accepté et a constaté l'extinction de l'instance, se déclarant dessaisie. Elle a également statué que chaque partie supporterait ses propres dépens, conformément à l'accord transactionnel.

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Sur la décision

Référence :	CA Rennes, 3e ch. com., 1er juil. 2025, n° 24/02582
Juridiction :	Cour d'appel de Rennes
Numéro(s) :	24/02582
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	9 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Loïc LEMERCIERLoïc LAVIGNEMathilde LE GUENPierre GREFFE
Cabinet(s) :	SELARLU LOIC LEMERCIERLX RENNES-ANGERSSOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS VIA AVOCATS
Parties :	S.A. DELIS c/ S.A. DELIS immatriculée au RCS [ Localité 9 ] sous le, Sté, S.A.S. BRASSERIE LANCELOT

Texte intégral

3ème Chambre Commerciale

ARRÊT N°228

N° RG 24/02582 – N° Portalis DBVL-V-B7I-UXQO

(Réf 1ère instance : OP23-1523)

S.A. DELIS

INPI ( PARTIE JOINTE)

S.A.S. BRASSERIE LANCELOT

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

M^e VERRANDO

M^e LE GUEN

Copie certifiée conforme délivrée

le :

à :

INPI.

Sté DELIS

Sté Brasserie [Adresse 7]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 01 JUILLET 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, rapporteur,

Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller,

Assesseur : Monsieur Eric METIVIER, Conseiller, désigné par ordonnance du premier président de la cour d’appel de Rennes du 7 mai 2025,

GREFFIER :

Madame Julie ROUET, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 13 Mai 2025 devant Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre et Madame Sophie RAMIN, Conseillère, magistrats tenant seuls l’audience en la formation double rapporteur, sans opposition des parties, et qui ont rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 01 Juillet 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

****

APPELANTE :

S.A. DELIS immatriculée au RCS [Localité 9] sous le N° 394 134 977, agissant poursuites et diligences de son Président du conseil d’administration en exercice, Monsieur [D] [R], domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par M^e Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par M^e Loïc LEMERCIER de la SELEURL SELARLU LOIC LEMERCIER, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE :

S.A.S. BRASSERIE LANCELOT immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Vannes sous le numéro 950 471 177 représentée par son Président, domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 10]

[Localité 4]

Représentée par M^e Mathilde LE GUEN de la SCP VIA AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de RENNES substituée par M^e Loïc LAVIGNE, avocat au barreau de Rennes

Représentée par M^e Pierre GREFFE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

PARTIE JOINTE:

Monsieur le directeur général de l’Institut [8]

[Adresse 2]

[Adresse 6]

[Localité 5]

Représenté par Madame [W] [Z], juriste, munie d’un pouvoir général remis à l’audience avant l’ouverture des débats

FAITS ET PROCÉDURE :

Le 26 avril 2024, la société Delis SA (ci-après la société Delis) a formé un recours en annulation contre la décision OP 23-1523 du directeur de l’INPI en date du 2 avril 2024.

La société Delis et la société Brasserie Lancelot se sont rapprochées et ont signé un protocole d’accord transactionnel qui met un terme au litige.

Par conclusions du 3 février 2025, la société Delis a demandé à la cour de :

— Constater que la société Delis se désiste de son recours en annulation formé à l’encontre de la décision OP 23-1523 du directeur de l’INPI en date du 2 avril 2024,

— Constater l’extinction de l’instance enrôlée sous le RG n°24/02582 et le dessaisissement de la cour,

— Dire et juger que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens exposés devant la présente juridiction, conformément à l’accord convenu.

Par conclusions du 5 février 2025, la société Brasserie Lancelot a demandé à la cour de :

— Constater que la société Delis se désiste du recours à l’encontre de la décision OP 23-1523 du directeur de l’INPI en date du 2 avril 2024,

— Constater l’extinction de l’instance enregistrée sous le RG n°24/02582,

— Donner acte à la société Brasserie Lancelot de son acceptation du désistement d’instance et d’action de la société Delis,

En conséquence :

— Constater le dessaisissement de la cour,

— Dire et juger que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens exposés devant la présente juridiction.

Ces conclusions de désistement ont été notifiées à l’INPI.

Par observations du 7 novembre 2024, reçues le 15 novembre 2024, le directeur de l’INPI a demandé à la cour de rejeter le recours en annulation.

DISCUSSION :

Le désistement d’instance peut intervenir à tout moment de la procédure. Il est parfait pour avoir été accepté. Il emporte extinction de l’instance constatée par une décision de dessaisissement de la cour.

L’INPI, qui n’est pas partie à l’instance, n’a en outre ni présenté de recours incident ou de demande incidente, ni n’a engagé de dépens.

Conformément à l’accord des parties, il y a lieu de dire que chacune conservera la charge des dépens par elle engagés devant la cour.

PAR CES MOTIFS,

La cour :

— Constate l’extinction, par l’effet du désistement de son appel, du recours en annulation formé devant la cour d’appel de Rennes par la société Delis SA,

— Se déclare dessaisie de cette instance,

— Dit que chacune des parties supportera les dépens d’appel par elle engagés.

LE GREFFIER LE PRESIDENT