Désistement 26 août 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 9e ch. securite soc., 26 août 2025, n° 24/06042 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 24/06042 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 13 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | Société [ c/ CPAM DU MORBIHAN |
Texte intégral
CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale
N° RG 24/06042 – N° Portalis DBVL-V-B7I-VKYP
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 05 Novembre 2024
Date de la saisine : 05 Novembre 2024
Date de la décision attaquée : 07 OCTOBRE 2024
Décision attaquée : JUGEMENT
Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1]
— --------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
Société [1]
salariée : [P] [U]
Représentée par Me Anne-laure DENIZE de la SELEURL Anne-Laure Denize, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier 21027028
INTIMEE
CPAM DU MORBIHAN
— ------------------------------------------------------------------------
2025/
Nous, Clotilde RIBET, Présidente de chambre, magistrat chargé d’instruire l’affaire,
Assistée de Philippe LE BOUDEC, greffier,
La Société [1], appelante, s’est désistée de son appel par courrier électronique reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d’appel de RENNES le 21 juillet 2025,
La CPAM DU MORBIHAN, intimée, n’a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente, et a accepté, par courrier électronique en date du 22 juillet 2025, le désistement de la société,
Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l’extinction de l’instance.
Le désistement emportant soumission de payer les frais de l’instance éteinte, la Société [1] sera condamnée aux dépens, sauf meilleur accord des parties.
PAR CES MOTIFS :
DISONS que le désistement est parfait ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance ;
CONDAMNONS la Société [1] aux dépens, sauf meilleur accord des parties.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Île-de-france ·
- Ags ·
- Associations ·
- Appel ·
- Intéressement ·
- Ordonnance ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Déclaration ·
- Liquidateur
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Harcèlement moral ·
- Marketing ·
- Responsable ·
- Communication ·
- Arrêt de travail ·
- Courriel ·
- Employeur ·
- Sociétés ·
- Objectif
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Administration ·
- Appel ·
- Illégalité ·
- Pourvoi ·
- Légalité ·
- Critique
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Ministère public ·
- Caducité ·
- Déclaration ·
- Appel ·
- Commissaire de justice ·
- Partie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Avis ·
- Procédure ·
- Conférence
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Incident ·
- Associé ·
- Mise en état ·
- Mandataire ·
- Irrecevabilité ·
- Appel ·
- Délai ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Intimé
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Garde à vue ·
- Liberté ·
- Prolongation ·
- Police judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Contrainte ·
- Algérie ·
- Étranger ·
- Véhicule ·
- Gendarmerie
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Contrats ·
- Cadastre ·
- Crédit-bail ·
- Prix ·
- Tunnel ·
- Commune ·
- Consorts ·
- Vente ·
- Levée d'option ·
- Preneur
- Droit des personnes ·
- Nationalité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Etat civil ·
- République de guinée ·
- Ministère ·
- Nationalité française ·
- Légalisation ·
- Jugement ·
- Supplétif ·
- Public ·
- État
- Contrats d'intermédiaire ·
- Contrats ·
- Méthane ·
- Sociétés ·
- Investissement ·
- Action ·
- Faute détachable ·
- Patrimoine ·
- Appel ·
- Tribunal judiciaire ·
- Réservation ·
- Titre
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droit des affaires ·
- Concurrence ·
- Sociétés ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Exécution provisoire ·
- Demande ·
- Activité économique ·
- Jugement ·
- Sérieux ·
- Relation commerciale ·
- Immatriculation ·
- Véhicule
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Déclaration ·
- Notification ·
- Appel ·
- Algérie ·
- Légalité ·
- Procès verbal
- Relations du travail et protection sociale ·
- Autres demandes contre un organisme ·
- Protection sociale ·
- Cotisations ·
- Urssaf ·
- Contrainte ·
- Revenu ·
- Tribunal judiciaire ·
- Titre ·
- Calcul ·
- Montant ·
- Préjudice moral ·
- Assurance vieillesse
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.