Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 20 juin 2023, n° 22/03774

CPH Colmar 13 septembre 2022

CA Colmar 20 juin 2023

Arguments

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Accepté
Délai de production des écritures
La cour a constaté que les écritures de Monsieur [Y] ont été produites dans le délai de trois mois suivant la notification des conclusions de l'appelant, ce qui les rend recevables.
Autre
Appel incident contre Monsieur [Y]
La cour a noté que les demandes de l'Unédic sont liées à l'appel incident et que le sort des dépens de l'incident suivra celui de ceux au fond.

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Sur la décision

Référence :	CA Colmar, ch. 4 a, 20 juin 2023, n° 22/03774
Juridiction :	Cour d'appel de Colmar
Numéro(s) :	22/03774
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Colmar, 13 septembre 2022, N° 21/81
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Thierry CAHNAlexandre TABAKJoseph WETZEL
Parties :	S.A.S. KOCH & ASSOCIÉS ès qualités de c/ Association UNEDIC DELEGATION AGS - CGEA DE [ Localité 2 ] association déclarée, son représentant légal

Texte intégral

Copie exécutoire à :

— M^e Thierry CAHN

— M^e Alexandre TABAK

— M^e Joseph WETZEL

le 20 juin 2023

Le Greffier,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

CHAMBRE 4 A

N° RG 22/03774 – N° Portalis DBVW-V-B7G-H547

Minute n° : 23/524

ORDONNANCE DU 20 JUIN 2023

dans l’affaire entre :

APPELANTE :

S.A.S. KOCH & ASSOCIÉS ès qualités de mandataire judiciaire de la S.A.S. THURMELEC

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par M^e Thierry CAHN, avocat à la Cour

INTIMÉS :

Monsieur [M] [Y]

de nationalité française

[Adresse 3]

[Localité 5]

représenté par M^e Alexandre TABAK, avocat au barreau de MULHOUSE

Association UNEDIC DELEGATION AGS – CGEA DE [Localité 2] association déclarée représentée par son représentant légal

[Adresse 6]

[Localité 2]

représentée par M^e Joseph WETZEL, avocat à la Cour

Nous, Edgard PALLIERES, Conseiller à la cour d’appel de Colmar, chargé de la mise en état, assisté lors des débats de Martine THOMAS, Greffier, et de la mise à disposition de la décision de Corinne ARMSPACH-SENGLE, Greffier,

EXPOSE DU LITIGE

Vu le jugement Rg n°21/81 du 13 septembre 2022 Conseil de prud’hommes de Colmar,

Vu la déclaration d’appel du 10 octobre 2022 par la Sas Koch et Associés, es qualité de mandataire liquidateur de la société Thurmelec,

Vu la constitution d’avocat par Monsieur [M] [Y], le 19 octobre 2022,

Vu les écritures justificatives d’appel de la Sas Koch et Associés, es qualité de mandataire liquidateur de la société Thurmelec, produites au greffe, par le réseau privé virtuel des avocats (Rpva), le 6 janvier 2023,

Vu l’avis du 14 avril 2023 d’irrecevabilité des écritures de Monsieur [M] [Y], notifié, aux conseils des parties, pour observations,

Vu les écritures, transmises par voie électronique le 17 avril 2023, adressées au Conseiller de la mise en état, par Monsieur [Y],

Vu les écritures transmises par voie électronique le 19 mai 2023, adressées au Conseiller de la mise en état, par la Sas Koch et Associés, es qualité de mandataire liquidateur de la société Thurmelec,

Vu l’absence d’écritures sur incident de l’Unédic, délégation Ags-Cgea de [Localité 2],

Vu l’article 455 du code de procédure civile,

MOTIFS

Selon l’article 909 du code de procédure civile, l’intimé dispose, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, d’un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant prévues à l’article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.

Selon l’article 910 du même code, l’intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, d’un délai de trois mois à compter de la notification qui lui en est faite pour remettre ses conclusions au greffe.

L’intervenant forcé à l’instance d’appel dispose, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, d’un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande d’intervention formée à son encontre lui a été notifiée pour remettre ses conclusions au greffe. L’intervenant volontaire dispose, sous la même sanction, du même délai à compter de son intervention volontaire.

L’appelant ayant produit au greffe, et notifié le même jour, ses écritures justificatives d’appel, 6 janvier 2023, les intimés devaient produire ses écritures en réplique avant le 7 avril 2023.

L’Unédic a produit ses écritures, destinées à la Cour, par le Rpva, le 17 février 2023, en sollicitant l’infirmation du jugement et le débouté des demandes de Monsieur [Y].

Il s’agit, dès lors, d’un appel incident dirigé contre ce dernier, de telle sorte que les écritures, produites par Monsieur [Y], dans le délai de 3 mois de l’appel incident, sont recevables à l’encontre de l’Unédic.

Monsieur [Y] ne formant aucune prétention à l’encontre de la Sas Koch et Associés, es qualité de mandataire judiciaire de la société Thurmelec, et le litige et les moyens, développés à l’encontre des écritures de l’Unédic, étaient indivisibles du litige et des moyens à l’encontre de la société Thurmelec, les écritures, et pièces, de Monsieur [Y] sont donc recevables.

Le sort des dépens de l’incident suivra celui de ceux au fond.

PAR CES MOTIFS

Nous, Edgard PALLIERES, Conseiller de la mise en état, statuant, publiquement, par ordonnance contradictoire, mise à disposition, susceptible d’être déférée à la cour dans les quinze jours de sa date,

DECLARONS recevables les écritures, et pièces, de Monsieur [M] [Y], du 14 avril 2023 ;

DISONS que le sort des dépens de l’incident suivra celui de ceux au fond.

Le Greffier Le Conseiller chargé de la mise en état