Cour d'appel de Rennes, 3e chambre commerciale, 4 novembre 2025, n° 25/00835

CA Rennes
Désistement 4 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit au désistement d'instance
La cour a constaté que le désistement d'instance et d'action est un droit reconnu qui entraîne l'extinction de l'instance.
Accepté
Effet du désistement sur l'instance
La cour a jugé que le désistement d'appel et d'action entraîne l'extinction de l'instance, ce qui a été constaté.
Accepté
Responsabilité des dépens en cas de désistement
La cour a décidé que, en l'absence d'accord entre les parties, M. [H] doit supporter les dépens d'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Rennes, 3e ch. com., 4 nov. 2025, n° 25/00835
Juridiction :	Cour d'appel de Rennes
Numéro(s) :	25/00835
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	13 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Mathieu DEBROISEStéphanie PRENEUX
Cabinet(s) :	SELARL D'AVOCATS BAZILLE TESSIER PRENEUXCABINET MATHIEU DEBROISE
Parties :	MINISTERE PUBLIC :, individuel

Texte intégral

3ème Chambre Commerciale

ARRÊT N°313

N° RG 25/00835 – N° Portalis DBVL-V-B7J-VUST

(Réf 1ère instance : 2024L00631)

M. [J], [S] [H]

M. LE PROCUREUR GENERAL PRÈS LA COUR D’APPEL DE RENNES

S.E.L.A.R.L. PRAXIS

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

M^e PRENEUX

M^e DEBROISE

Copie certifiée conforme délivrée

le :

à :

TC [Localité 7]

Procureur général

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 04 NOVEMBRE 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre,

Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller,

Assesseur : M^me Constance DESMORAT, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Julie ROUET, lors des débats et lors du prononcé

MINISTERE PUBLIC :

Monsieur Laurent FICHOT, avocat général, auquel l’affaire a été régulièrement communiquée, entendu en ses observations.

DÉBATS :

A l’audience publique du 08 Septembre 2025 devant Monsieur Alexis CONTAMINE, magistrat rapporteur, tenant seul l’audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 04 Novembre 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

****

APPELANT :

Monsieur [J] [H] entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial MEMENTO TEMPORI, inscrit au RCS de [Localité 7] sous le N° 485 312 854,

[Adresse 8]

[Localité 3]

Représenté par M^e Stéphanie PRENEUX de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉS :

Monsieur le procureur général près la cour d’appel de Rennes

[Adresse 6]

[Localité 2]

La SELARL PRAXIS prise en la personne de Me [G] [I], agissant en qualité de Liquidateur Judiciaire de Mr [J] [H], exerçant sous le nom commercial de MEMENTO TEMPORI, désignée à cette fonction par jugement du Tribunal Judiciaire de RENNES du 29 janvier 2025

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 1]

Représentée par M^e Mathieu DEBROISE de la SELARL CABINET MATHIEU DEBROISE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

FAITS ET PROCÉDURE :

Le 10 février 2025, M. [H] a interjeté appel d’un jugement du tribunal de commerce de Rennes en date du 29 janvier 2025.

Les dernières conclusions de M. [H] sont en date du 18 juin 2025. Les dernières conclusions de la socité Praxis, prise en la personne de M. [I], en sa qualité de liquidateur de M. [H], sont en date du 27 août 2025.

L’avis du ministère public est en date du 14 mai 2025.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 8 septembre 2025.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

M. [H] demande à la cour de :

— Donner acte à l’entreprise individuelle [J] [H] de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de la société PRAXIS inscrite sous le numéro RG 25/00835,

En conséquence :

— Constater l’extinction de l’instance pendante devant la cour d’appel de Rennes sous le numéro RG 25/00835 ;

— Dire et juger que les Parties conserveront chacune pour ce qui les concerne la charge de leurs frais irrépétibles et dépens.

La société Praxis, prise en la personne de M. [I], en sa qualité de liquidateur de M. [H], demande à la cour de :

— Constater le désistement d’appel de M. [J] [H], entrepreneur individuel en son appel,

— Décerner acte à la société Praxis, ès qualités, de son acceptation pure et simple du désistement de M. [H],

— Constater le caractère parfait du désistement,

— Laisser à la charge de M. [J] [H] les dépens de l’instance.

DISCUSSION :

Le désistement d’instance et d’action peut intervenir à tout moment de la procédure. Le désistement d’instance emporte extinction de l’instance constatée par une décision de dessaisissement de la cour.

A défaut d’un accord sur ce point entre les parties, M. [H] sera condamné aux dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS,

La cour :

— Constate le désistement d’action de M. [H],

— Constate l’extinction, par l’effet de son désistement d’appel et d’action, de l’instance d’appel diligentée devant la cour d’appel de Rennes par M. [H],

— Se déclare dessaisie de cette instance,

— Condamne M. [H] aux dépens d’appel.

LE GREFFIER LE PRESIDENT