Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 5 mars 2025, n° 24/04958

CA Montpellier 5 mars 2025

Arguments

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Accepté
Possibilité de fournir l'acte de notoriété
L'acte de notoriété a été versé aux débats, rendant la demande de communication sans objet.
Rejeté
Droit à l'octroi d'une somme pour les frais de justice
La cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer l'article 700 du code de procédure civile dans cette affaire.

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Sur la décision

Référence :	CA Montpellier, ch. com., 5 mars 2025, n° 24/04958
Juridiction :	Cour d'appel de Montpellier
Numéro(s) :	24/04958
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	10 mars 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Yann GARRIGUEJacques Henri AUCHE
Cabinet(s) :	SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE AUCHE-HEDOU, AUCHE , AVOCATS ASSOCIESLX MONTPELLIER
Parties :	S.A.R.L. HACO SARL de droit Tunisien, S.A.S. FINANCIERE [ H ] SAS de droit français au capital de 9.000.000 €

Texte intégral

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

Chambre commerciale

ORDONNANCE

N° RG 24/04958 – N° Portalis DBVK-V-B7I-QMYN

ORDONNANCE N°

APPELANTS :

M. [J] [E]

[Adresse 11]

[Localité 10] TUNISIE

Représenté par M^e Jacques henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE – AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

M. [S] [E]

[Adresse 5]

[Localité 8] ITALIE

Représenté par M^e Jacques henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE – AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

M. [X] [T]

[Adresse 7]

[Localité 1] ITALIE

Représenté par M^e Jacques henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE – AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

M. [Y] [T]

[Adresse 11]

[Localité 10] TUNISIE

Représenté par M^e Jacques henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE – AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMES :

M. [C] [H] – décédé le 13.05.2023

Représenté par M^e Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER

M. [F] [H] en son nom propre

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représenté par M^e Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER

S.A.R.L. HACO SARL de droit Tunisien, identifiant unique n° 1269184S, Agissant poursuites et diligences de son Président directeur général

[Adresse 12]

[Localité 9] TUNISIE

Représentée par M^e Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER

S.A.S. FINANCIERE [H] SAS de droit français au capital de 9.000.000 € immatriculée au registre du commerce et des société de la ROCHELLE sous le n° 420 984 239, représentée par son Président en exercice

[Adresse 13]

[Localité 3]

Représentée par M^e Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER

S.A. CATANA GROUP Immatriculée au RCS de PERPIGNAN sous le N° 390 406 320, représentée par son Président en exercice

[Adresse 14]

[Localité 6]

Représentée par M^e Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTERVENANT

M. [F] [H]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représenté par M^e Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER

Le CINQ MARS DEUX MILLE VINGT CINQ,

Nous, Danielle DEMONT, présidente de chambre, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Gaëlle DELAGE, greffière,

Vu les débats à l’audience sur incident du 05 février 2025, composée de M^me Danielle DEMONT, présidente de chambre, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Gaëlle DELAGE, greffière, à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 05 février 2025 et prorogée au 05 mars 2025 ;

Vu le jugement en date du 6 octobre 2021 du tribunal judiciaire de Perpignan ;

Vu l’appel de cette décision interjeté par les consorts [E] et autres le 18 octobre 2021 enregistré sous le n° n° RG 21-6132, ayant intimé MM. [C], et [F] [H], son fils, la société de droit tunisien Haco, la société Catana groupe et la société financière [H] ;

Vu l’ordonnance de radiation de l’affaire n° RG 21-6132 du rôle de la cour faute les appelants d’avoir fait diligence en vue de la reprise de l’instance à l’égard des héritiers de feu [C] [H], décédé le 14 mai 2023 ;

Vu la demande de ré-enrôlement de l’affaire et d’incident du 15 octobre 2024 par laquelle les appelants demandent au conseiller de la mise en état de condamner M. [F] [H] à communiquer l’acte de notoriété établi à la suite du décès de son père sous astreinte de 500 € par jour de retard, et l’octroi de la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que les appelants faisaient valoir que M. [F] [H] est à même de fournir l’acte de notoriété de son père leur permettant de reprendre l’instance, en assignant en intervention forcée l’ensemble des héritiers ;

Attendu que l’acte de notoriété a été versé aux débats le 7 novembre 2024, en cours d’incident, d’où il suit que l’instance est devenue sans objet ;

PAR CES MOTIFS

Nous, magistrat de la mise en état,

Déclarons sans objet la demande de communication par M. [F] [H] de l’acte de notoriété ;

Disons n’y avoir lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile,

Réservons les dépens de l’incident.

La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,