République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 2 SECTION 1

ARRÊT DU 13/11/2025

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MINUTE ELECTRONIQUE

N° RG 23/03405 – N° Portalis DBVT-V-B7H-VAVL

Ordonnance (N° 2023JC0227) rendue le 07 juillet 2023 par le juge commissaire de [Localité 6]

Jugement N° 2023F216 rendu le 3 novembre 2023 par le tribunal de commerce de Dunkerque

— DEFERE -

DEMANDERESSE au déféré

Société Geile Warenautomaten Gmbh, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège

ayant son siège social [Adresse 7]

[Localité 2]

représentée par M^e Eric Laforce, avocat au barreau de Douai, avocat constitué, assistée par M^e Axelle Zenati, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant

DEFENDERESSES au déféré

SELARL Perspectives, en la personne de Me [T] [X], désignée en qualité de liquidateur de la société Audis, selon jugement du tribunal de commerce de Dunkerque du 03 novembre 2023

Intervenante volontaire

ayant son siège social [Adresse 5]

[Localité 4]

SAS Automatique Distribution : Audis prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité au siège

ayant son siège social, [Adresse 1]

[Localité 3]

représentées par M^e Loïc Le Roy, avocat au barreau de Douai, avocat constitué

DÉBATS à l’audience publique du 08 octobre 2025 tenue par Pauline Mimiague magistrat chargé d’instruire le dossier qui, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s’y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l’issue des débats que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Béatrice Capliez

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Déborah Bohée, présidente de chambre

Pauline Mimiague, conseiller

Carole Catteau, conseiller

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 13 novembre 2025 (date indiquée à l’issue des débats) et signé par Déborah Bohée, présidente et Béatrice Capliez, adjoint administratif, faisant fonction de greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

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EXPOSÉ DU LITIGE, MOTIFS

Vu l’ordonnance du 7 juillet 2023 rendue par le juge-commissaire du tribunal de commerce de Dunkerque aux opérations de la procédure collective de la société Automatique distribution ('AUDIS') (JC n° 227) ;

Vu la déclaration d’appel de cette ordonnance adressée au greffe de la cour le 20 juillet 2023 par la société AUDIS, la SELARL BMA administrateurs judiciaires, pris en la personne de Maître [N] [I], ès qualités d’administrateur judiciaire de la société AUDIS, et la SELARL [X] et associés, prise en la personne de Maître [T] [X], ès qualités de mandataire judiciaire de la société AUDIS, intimant la société Geile Warenautomaten ;

Vu l’ordonnance du conseiller de la mise en état rendue le 10 octobre 2024 rejetant la demande de la société Geile Warenautomaten tendant au prononcé de la caducité de la déclaration d’appel ;

Vu la requête de la société Geile Warenautomaten en date du 24 octobre 2024 déférant à la cour cette ordonnance ;

Vu les conclusions de la société Geile Warenautomaten, remises au greffe et notifiées par voie électronique le 7 octobre 2025, aux termes desquelles elle demande à la cour de :

— lui donner acte de ce qu’elle se désiste purement et simplement de sa requête aux fins de déféré à l’encontre de l’ordonnance du conseiller de la mise en état du 10 octobre 2024,

— lui donner acte de ce qu’elle accepte le désistement d’instance et d’action de la société AUDIS et de la SELARL Perspectives, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société AUDIS,

en conséquence,

— juger que le désistement d’instance et d’action de la société AUDIS et de son liquidateur judiciaire, est parfait,

— prononcer l’extinction de la présente instance,

— juger que chacune des parties conservera à sa charge l’ensemble des frais répétibles et irrépétibles de procédure générés par la présente instance ;

Vu les conclusions de la société AUDIS et de la SELARL Perspectives, anciennement dénommée SELARL [X] et associés, intervenant volontairement en qualité de liquidateur judiciaire de la société AUDIS, remises au greffe et notifiées par voie électronique le 7 octobre 2025, demandant à la cour de :

— leur donner acte de leur acceptation du désistement de la société Geile Warenautomaten de son déféré,

— constater que ce désistement est parfait,

— laisser à chacune des parties la charge de ses frais irrépétibles et propres dépens.

Vu l’article 455 du code de procédure civile ;

Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile ;

Il convient de constater que la société Geile Warenautomaten se désiste de la procédure de déféré, et, en conséquence, de constater l’extinction de cette instance.

La cour, statuant dans le cadre de la procédure de déféré, n’est saisie d’aucun désistement d’appel qu’il y aurait lieu de constater, étant précisé que les appelants indiquent régulariser par ailleurs des conclusions de désistement d’appel devant le conseiller de la mise en état.

Il convient, en application de l’article 399 du code de procédure civile et vu l’accord des parties, de laisser à chacune d’elles la charge de ses dépens.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Constate que la société Geile Warenautomaten se désiste de la procédure de déféré ;

Constate l’extinction de l’instance en déféré introduite par requête de la société Geile Warenautomaten en date du 24 octobre 2024 ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens.

Le greffier

La présidente