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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 7e ch. prud'homale, 11 déc. 2025, n° 24/02593 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 24/02593 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Guingamp, 15 avril 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 25 décembre 2025 |
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Texte intégral
CHAMBRE : 7ème Ch Prud’homale
N° RG 24/02593 – N° Portalis DBVL-V-B7I-UXRU
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 26 Avril 2024
Date de la saisine : 29 Avril 2024
Date de la décision attaquée : 15 AVRIL 2024
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE GUINGAMP
— --------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
[J] [O]
Représentée par Me Gaëlle PENEAU-MELLET de la SELARL PENEAU & DOUARD AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de RENNES
INTIMEE
[1] Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 24042350
— -------------------------------------------------------------------------
N° 173/2025
Nous, Isabelle CHARPENTIER, Conseiller chargé de la mise en état,
Vu le jugement du CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE GUINGAMP du 15 AVRIL 2024 ;
Vu la déclaration d’appel de Madame [J] [O] reçue au greffe de la cour d’appel de RENNES le 29 Avril 2024 ;
Vu l’ordonnance d’injonction de rencontrer un médiateur ( Monsieur [Z] [G]) en date du 06 Novembre 2025 N° 140/2025;
Vu la nécessité objective de procéder au remplacement de Monsieur [G];
PAR CES MOTIFS
Désignons Monsieur [H] [V] aux lieu et place de Monsieur [Z] [G], en qualité de médiateur dans l’affaire précitée, aux mêmes conditions que celles arrêtées dans l’ordonnance du 06 Novembre 2025 N°140/2025.
Disons qu’il sera communiqué à Monsieur [H] [V], es qualités, la décision précitée du 06 Novembre 2025.
RENNES, le 11 Décembre 2025
Le Magistrat de la mise en état
Isabelle CHARPENTIER
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